Questions & Réponses Droit

bonjour quand on est prooriétaire et que l'on perçoit un trop perçu sur les apl doit on réclamer ou déduire la csg du trop perçu. Pour mieux vous expliquer:
loyer 349€, apl 399 € soit 50€ de trop perçu
Puis-je prendre la csg sur ces 50€ ou dois-je rembourser sans rien prendre....

Serrure de la porte d'entrée cassée dû à la vétusté de cette serrure. Charge du propriétaire ou locataire?...

Bonjour, je voudrais savoir comment on peut supprimer une question publiée par erreur sur le forum PRATIQUE ? Merci d'avance pour votre réponse....

J'ai fais une demande d'aide depuis 2014 et je viens de recevoir une décision favorable. Ils parlent d'une aide rétroactive... Qu'est ce qu'une aide rétroactive ? Merci....

peut on travailler en interdit bancaire dans une banque je  vais travailler dans une banque et je suis en interdit bancaire  effacement de dette suite à un dossier de surendentement  mes craintes sont dans un refus de mon employeur de m employer  merci à vous ...

Salutations

Bonjour, Une pension d'invalidité est elle comptée dans les ressources pour une demande d'aide juridictionnelle ? Merci de votre réponse. Sincères salutations....

une LRAR doit aussi pouvoir servir de preuve au destinataire que la lettre à été présentée en retard par rapport à un délai contractuel ou réglementaire (convocation à une AG de copropriété par exemple).
Or la poste ne délivre plus de notification datée au destinataire, qui ne peut plus prouver qu'il a été informé hors délai....

Je suis propriétaire de ma maison depuis 1983. Pouvez vous m'indiquer les pièces à fournir pour me procurer un certificat de propriété? Merci d'avance....

bonjour,  suite à une fuite d'eau dans sa salle de bain, ma fille étudiante a  appelé un plombier qui lui a juste dit qu'il  ferai un devis. Quand elle nous a dit cela nous lui avons dit de rappeler le plombier pour lui dire que ce n'était pas la peine de venir car d'une part elle n'était pas la de toute les vacances et que nous passerions mon mari et moi pendant les vacances....

Ou faut- il s'adresser? Prendre un avocat?  Ecrire à toutes les assurences?...

Je suis restée plusieurs mois sans salaire. Je n'ai pas été expulsée du logement mais il m'a été affirmé que mon bail était résilié et que je ne payais plus de loyer mais des indemnités de location. La propriétaire n'avait plus à engager aucune dépense. Depuis 2002, je paie le même montant sans aucune charge. J'ai reçu il y a quelques jours le montant des charges à régler pour 2015....

Bonjour,

Je cherche à savoir si dans le cas du prêt d'une maison à titre gratuit, sans bail, les factures d'EDF et VEOLIA réglées par l'occupant valent ''bail''?
Par ailleurs, pour expulser l'occupant dans le cas présent, quelles sont les procédures?

Merci pour vos réponses.

Cordialement....

Mon mari va être muté, ma fille souhaite terminer sa scolarité dans le même lycée soit dans 15 mois aurais-je encore le droit aux allocations chômage ai-je le droit d'attendre ce délai pour faire ma demande?...

Bonjour, je désirerais savoir étant en invalidité cat.2 et avoir travailler comme négociatrice en immobilier notariale, puis-je prétendre à une pension plus que la moitié de mon salaire mensuel. Doivent-ils compter les émoluments de négociation pour ma pension. Merci d'avance pour  votre réponse....

 litige entre une personne et une société de paiement de rente prévoyance qui ne respecte pas les delais de virement de la rente ?...

Je suis  Eéducateur jeunes enfants, rentrée en cdi en crèche le 31.08.2015, je démissionne de mon poste le 25 avril 2016; ma direction m' informe que mon droit au congés est perdu, c'est à dire les jours de congés  pour lesquels j'ai ouvert un droit sur cette période sont cumulés et non pas acquis et ne me seront pas réglés avec mon solde de toute compte.....est ce exact ?...

suis-je redevable de la taxe d'habitation pour un appartement dont je ne suis pas l'usufruitier?...

J'ai touché pendant un an l'ASPA (800,00€ par mois); je reçois aujourd'hui une lettre de la caisse de retraite qui me supprime l'ASPA parce que je n'ai pas fait de demande de renouvellement; je n'ai jamais reçu d'imprimé pour faire ce renouvellement; doit-on faire une demande de renouvellement tous les ans ?...

Bonjour,
une association de protection de majeurs handicapés ( tutelle/ curatelle renforcée ) peut-elle aussi se porter caution solidaire pour une signature de contrat de bail locatif?...