Aide à l'accès au droit


L'aide à l'accès au droit
L'aide à l'accès au droit

L'aide à l'accès au droit a pour but d'éviter les litiges et de favoriser leur règlement amiable. Découvrez quels sont ses avantages et les conditions pour en bénéficier.



Quels sont les avantages de l'aide à l'accès au droit ?

L'aide à l'accès au droit permet à toute personne :

  • d'être informée sur ses droits et obligations et d'être dirigée vers un organisme compétent intervenant avant le recours à un avocat,
  • de se faire assister dans ses démarches pour exercer un droit (obtenir une décision devant une commission de conciliation, par exemple) ou obtenir l'exécution d'une obligation juridique ; cette assistance est notamment prévue lors des procédures qui ne dépendent pas de tribunaux ;
  • de pouvoir avoir accès à des consultations en matière juridique, ainsi que de faire valoir ses droits, rédiger un acte juridique.

A noter : l'accès à cette aide est particulièrement adapté aux personnes en situation de grande précarité.

Comment en bénéficier ?

Dans chaque département, il existe un conseil départemental de l'accès au droit. Pour obtenir ses coordonnées, contactez le tribunal de grande instance ou la préfecture. Ce conseil déterminera s'il prend en charge partiellement ou totalement les frais nécessaires à l'assistance du demandeur.

Il existe aussi des Maisons de Justice et du Droit qui donnent des informations juridiques gratuites par des avocats, associations de consommateurs ou experts en droit qui y assurent des permanences. Vous pourrez aussi y bénéficier d'une médiation pénale pour les petits litiges de la vie quotidienne (voisinage, vols, chèques sans provision, non paiement de pension alimentaire, etc.). La réparation pénale des infractions commises par des mineurs peut être prise en charge aussi par ces Maisons. Enfin, si vous êtes victime d'une infraction pénale (agression, vols), vous pouvez aussi y recevoir une écoute et un accompagnement tout au long de vos démarches.

Des consultations gratuites d'un avocat peuvent aussi être organisées au sein des mairies, tribunaux d'instance, tribunaux de grande instance et chez les avocats eux-même si vous avez souscrit un contrat d'assurance "protection juridique".

A noter : des frais de consultation peuvent rester à la charge du demandeur. Leur montant varie selon un barème qui tient compte à la fois des ressources du demandeur et de la nature de la consultation.