Aide à l'accès au droit
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L'aide à l'accès au droit
L'aide à l'accès au droit a pour but d'éviter les litiges et de favoriser leur règlement amiable. Découvrez quels sont ses avantages et les conditions pour en bénéficier.
Quels sont les avantages de l'aide à l'accès au droit ?
L'aide à l'accès au droit permet à toute personne :
- d'être informée sur ses droits et obligations et d'être dirigée vers un organisme compétent intervenant avant le recours à un avocat ;
- de se faire assister dans ses démarches pour exercer un droit (obtenir une décision devant une commission de conciliation, par exemple) ou obtenir l'exécution d'une obligation juridique. Cette assistance est notamment prévue lors des procédures qui ne dépendent pas de tribunaux ;
- de pouvoir avoir accès à des consultations en matière juridique, ainsi que de faire valoir ses droits, rédiger un acte juridique...
A noter : l'accès à cette aide est particulièrement adapté aux personnes en situation de grande précarité.
Comment en bénéficier ?
Dans chaque département, il existe un conseil départemental de l'accès au droit. Pour obtenir ses coordonnées, contactez le tribunal de grande instance ou la préfecture.
Ce conseil déterminera s'il prend en charge partiellement ou totalement les frais nécessaires à l'assistance du demandeur.
A noter : des frais de consultation peuvent rester à la charge du demandeur. Leur montant varie selon un barème qui tient compte à la fois des ressources du demandeur et de la nature de la consultation.
Loi du 18 décembre 1998
Un numéro d'appel gratuit, le 114, permet à toute personne s'estimant victime d'une discrimination raciale d'être conseillée et orientée vers les services ou associations locales pouvant leur venir en aide.
Pour toute forme de discrimination (religieuse, sexuelle...) il est également possible de saisir la HALDE (Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Egalité), et d'obtenir des renseignements au 08 1000 5000.
