Allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP)

L'allocation compensatrice
L'allocation compensatrice
Le régime de l'allocation compensatrice a pris fin à compter du 1er janvier 2006 et a été remplacé par celui de la prestation de compensation du handicap. Cependant les personnes bénéficiant de l'allocation compensatrice avant cette date pourront continuer à la percevoir si elles remplissent les conditions et qu'elles en expriment le choix à chaque renouvellement de droits.Attention, à défaut d'avoir exprimé ce choix, les personnes seront réputées avoir choisi le nouveau dispositif de la prestation de compensation.


ACTP : qui peut l'obtenir ?

Peut obtenir l'ACTP toute personne :

  • dont l'incapacité est au moins égale à 80 %,
  • qui réside en France métropolitaine de manière régulière (nécessité d'être de nationalité française ou de disposer d'un titre de séjour régulier),
  • âgée de 20 ans (ou 16 ans si elle cesse de remplir les conditions exigées pour ouvrir droit aux allocations familiales),
  • ayant moins de 60 ans (âge auquel elle bénéficie de l'allocation personnalisée d'autonomie),
  • qui justifie que son état nécessite l'aide effective d'une tierce personne pour les actes essentiels de la vie
  • en mesure de prouver que l'exercice d'une activité professionnelle entraîne pour elle des frais supplémentaires (dans ce cas, la personne reçoit l'allocation compensatrice pour frais professionnels).

Cette aide doit être apportée à la personne handicapée par :

  • une ou plusieurs personnes rémunérées,
  • une personne de son entourage subissant de ce fait un manque à gagner,
  • un établissement d'hébergement.

Le bénéfice de l'allocation est soumis à des conditions de ressources : celles-ci ne doivent pas être supérieures au plafond valable pour l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), auquel on ajoute le montant de l'allocation compensatrice.

A noter : seulement le quart des ressources provenant du travail de la personne handicapée est pris en compte pour cette évaluation.

Par ailleurs, on ne doit pas bénéficier de la majoration du montant de la retraite "pour tierce personne" ou de l'allocation pour assistance d'une tierce personne éventuellement versée en complément d'une rente accident du travail. (Voir : Retraite de base de la sécurité sociale).
L'allocation compensatrice ne peut pas se cumuler avec la prestation spécifique dépendance. Les personnes pouvant prétendre aux deux allocations devront opter pour l'une d'elles.

Quel est le montant de l'allocation compensatrice pour tierce personne ?

Le montant de l'allocation ACTP dépend de la situation de la personne handicapée (aide constante ou occasionnelle de la tierce personne, exercice d'une activité professionnelle). Il peut être compris entre 441,23 € et 772,16 € par mois avec un maximum de 882,47 €.

Plafond annuel des ressources de la personne handicapée :
9 605,40 € pour une personne seule
19,210,80 € pour une personne vivant en couple
majoré de 4 802,70 € par enfant à charge
et augmenté du montant de l'ACTP accordée
Chiffres 2014

Que faut-il faire pour l’obtenir ?

Il n'est plus possible d'obtenir une allocation compensatrice depuis le 1er janvier 2006 et seules les personnes qui en bénéficiaient déjà peuvent continuer à la percevoir.
La demande de renouvellement se fait auprès de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Elle doit être accompagnée du Certificat médical Cerfa n°13878*01.

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