Congé paternité : conditions d'obtention

Conditions d'obtention du congé paternité
Conditions d'obtention du congé paternité
Le salarié a le droit de prendre des congés suite à la naissance d'un enfant. Autrefois limités à 3 jours, une loi de 2013 est venue accroître la durée de ces congés. Voici quelles conditions il faut remplir pour en bénéficier, et comment en faire la demande.


Qui peut obtenir un congé paternité ?

Deux conditions doivent être réunies pour prétendre à l'obtention d'un congé paternité :

  • être salarié du secteur privé ou du secteur public. Le droit est ouvert, quelles que soient l'ancienneté ou la taille de l'entreprise. De la même façon, le type de contrat (CDI ou CDD) est indifférent. Le père qui occupe un emploi à temps partiel a également droit au congé, tout comme le récipiendaire d'allocations Assedic ;
  • être le père de l'enfant à naître. Il importe peu que l'enfant soit légitime, naturel ou adultérin. Il faut savoir que si la mère vit en couple (même en union libre) avec une personne qui n'est pas le père de son enfant, celle-ci peut également bénéficier du congé.

Comment obtenir un congé paternité ?

Il suffit d'adresser une lettre recommandée avec avis de réception à son employeur, au moins un mois avant la date du début du congé. Le courrier indiquera aussi la date de reprise de travail. Le congé est de droit, ce qui veut dire que l'employeur ne peut pas le refuser (à moins de ne pas avoir été averti dans le délai légal).

Quelle est la durée du congé paternité ?

La durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est de 11 jours (week-ends et jours fériés compris). Ce délai est porté à 18 jours en cas de naissances multiples (jumeaux ou triplés). Il faut savoir que les jours de congé paternité s'ajoutent aux 3 jours pleins préexistants (hors week-ends et jours fériés).Contrairement à la mère qui doit respecter une période de repos obligatoire, le père n'est pas tenu de prendre son congé. Il peut aussi l'écourter s'il le souhaite.

Si la mère décède lors de l'accouchement, le père bénéficie d'un congé spécial pour s'occuper de l'enfant, d'une durée de 10 semaines à partir de la naissance. Il doit avertir son employeur par courrier recommandé, et indiquer sa date de retour.

​Les professionnels à votre service :

  • Caisses d'assurance maladie
  • Comités d'entreprise
  • Avocats
  • Mairies