Conseil des prud'hommes

Dans quel cas s'adresser au conseil de prud'hommes ?

Juridiction spéciale, le conseil de prud’hommes est compétent pour juger tout conflit survenant entre un salarié du secteur privé et son employeur à propos du contrat de travail (ou d'apprentissage), tant dans son exécution (rémunération, horaires, congés, …) qu’au moment de sa rupture (licenciement, indemnités, …).

Le motif le plus fréquent est le licenciement : il existe maintenant au sein de chaque section, une chambre ayant une compétence particulière en matière de licenciement économique et qui peut statuer en urgence.

Que faut-il faire ?

Il suffit de s'adresser au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes du lieu de travail (du domicile pour les VRP et les travailleurs à domicile) :
- en se rendant sur place (il faut remplir un imprimé) ;
- par lettre recommandée avec avis de réception.

Dans le second cas, il faut indiquer :
- ses nom et prénoms, nationalité, date et lieu de naissance, profession et adresse ;
- les noms et adresse de l’employeur ;
- la nature et le montant des réclamations (indemnités de licenciement, rappel de salaires, …).
Ces informations ne lient pas le litige et pourront être modifiées ultérieurement.

La demande déposée, le secrétariat-greffe délivre un récépissé indiquant en principe les lieux, date et heure de la première audience (conciliation). Si ces renseignements ne figurent pas sur le récépissé, ils sont ou communiqués à l’intéressé oralement, ou confirmés au moyen d’une convocation écrite.

Inutile d’informer l’employeur : cette formalité est accomplie par le secrétariat-greffe.

Faut-il prendre un avocat ?

Ce n’est pas une obligation. Le salarié peut se présenter seul devant le greffe comme devant le conseil lors des audiences successives.
Il peut aussi se faire assister par son conjoint (ou concubin ou partenaire de Pacs), un salarié de la même branche d’activité ou un délégué d’une organisation syndicale.

Cette assistance ne dispense pas le salarié de se présenter aux audiences, sauf motif légitime (maladies, obligations professionnelles sérieuses). Si le salarié ne peut être présent, la personne qui le représente doit être munie d’un pouvoir écrit.

Néanmoins, il est recommandé de faire appel à un avocat, d’autant que les employeurs y ont quasiment systématiquement recours. Les conflits les plus simples en apparence peuvent se révéler en fait être des affaires plus ou moins complexes et l’avocat sait chiffrer le montant des demandes de façon beaucoup plus précise et réaliste. L’avocat n’a pas besoin de pouvoir écrit pour représenter le salarié.

Que se passe-t-il ensuite ?

La procédure jusqu'au jugement

1ère étape : la conciliation
Une séance de conciliation a obligatoirement lieu devant le bureau de conciliation, composé de deux juges (un salarié et un employeur) assistés d’un greffier.

Le plaignant est prévenu par lettre ou verbalement, de la date de cette séance.
L'autre partie est convoquée par lettre recommandée avec avis de réception. Il est obligatoire pour les deux de se rendre en personne à cette séance, sous peine de radiation de la demande.

Pendant la séance, les deux parties sont invitées à s'expliquer par oral ; on peut aussi préparer des notes écrites.

En cas d'accord, un procès-verbal de conciliation est dressé, qui constate l'accord.
En cas de désaccord, l'affaire peut être renvoyée directement devant le bureau de jugement ou confiée à un ou deux conseillers rapporteurs.

Le bureau de conciliation peut dans tous les cas prendre certaines décisions à titre provisoire : versement d'une provision sur salaire, décision de délivrance d'un certificat de travail. Il peut aussi charger un conseiller de rechercher toutes les informations qu’il estime utiles pour le bureau de jugement.

2ème étape : le jugement
On peut s'y faire assister ou représenter dans les mêmes conditions que pour l'audience de conciliation (voir précédemment).

Si les deux parties ne se mettent pas d'accord, un jugement est rendu à la majorité des voix.
Il est notifié par lettre recommandée avec avis de réception. Une copie certifiée conforme des jugements rendus doit être transmise par la juridiction prud'homale à l'UNEDIC dans certains cas.

Après le jugement

Si le jugement est rendu par défaut (le défendeur n'est pas venu à l'audience, il n'a pas reçu la convocation...), il est possible de faire opposition au jugement dans le délai d'un mois.
Il est possible, sous certaines conditions, de contester le jugement rendu par le conseil de prud’hommes par la voie de l’appel.

Si le jugement concerne des sommes inférieures à un plafond de 4 000 € pour les demandes introduites depuis le 1er octobre 2005 (taux de compétence en dernier ressort), ou s'il s'agit uniquement de la remise par l'employeur de certificat de travail, bulletin de paie ou autre document obligatoire, l’appel n’est pas recevable.
L’appel est en revanche possible si le total des demandes est supérieur à 4 000 € ou si la demande a un caractère indéterminée (exemple : annulation d’une mise à pied).

Quel est le délai pour faire appel ?
Le délai d’appel est d’un mois à partir de la notification du jugement (15 jours si le jugement a été rendu en référé).
Il faut adresser au secrétariat une lettre recommandée avec avis de réception contenant les mêmes informations que celles requises pour la saisine du conseil de prud’hommes.
Si l'on se fait aider par un avocat, c'est lui qui effectue les démarches.
Attention : si l'appel est jugé abusif, la cour d’appel peut condamner l’auteur à une amende civile (plus éventuellement des dommages - intérêts à l'adversaire).
Lorsque l’appel n’est pas possible, on peut, dans des hypothèses limitées, faire un pourvoi en cassation.

Si l'on n'est pas d'accord avec le jugement, on peut en effet se pourvoir en cassation. Le pourvoi en cassation est possible après l'appel ou dans les cas où l'appel n'est pas possible mais uniquement dans certains cas restreints : il faut que le conseil de prud’hommes ait violé la loi, outrepassé ses pouvoirs, rendu un jugement alors qu’il était incompétent pour le faire ou sans un fondement légal sérieux, ait vicié la procédure ou encore tranché malgré une contrariété des motifs.

Faire une déclaration au secrétariat-greffe dont dépend la dernière décision rendue (jugement ou arrêt de la cour d’appel) dans un délai de deux mois après le jugement.
Attention : un pourvoi devant la Cour de cassation exige de son auteur qu’il ait recours à un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation. De plus, la procédure est longue et coûteuse. Un pourvoi en cassation ne s’entreprend donc pas à la légère.

C. trav. : Art. L. 1411-1 s.