Contrat de mariage

Le contrat de mariage se règle avant le mariage, dans l'intimité du cabinet d'un notaire. Pas très romantique, le contrat de mariage est pourtant un acte important qui clarifie la situation patrimoniale de chacun des époux. Il permet de déterminer clairement la situation matérielle de chacun. Il anticipe également les différentes situations que les conjoints pourront rencontrer (divorce, décès, faillite,…), ainsi que ce qu'il adviendra des biens le cas échéant.

Il existe différents 3 types de régimes, établis par le contrat de mariage :

-la communauté universelle (tous les biens acquis après et avant le mariage sont partagés);

-la communauté réduite aux acquêts (les biens personnels reçus en donation ou héritage ne sont pas partagés);

-la séparation des biens (totale indépendance patrimoniale).

Il est désormais possible de modifier le contrat de mariage au cours de l'union. Retrouvez tous les détails utiles sur Pratique.fr.