Démissionner pour créer une entreprise : quels sont vos droits ?

Par : Caroline Boithiot - Dernière modification : 8 mars 2013 - fiche pratique
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Démissionner pour créer une entreprise

La démission dans le but de créer son entreprise ne donne pas droit aux indemnisations, à l'exception d'un cas : il faut que l'entreprise ait été liquidée dans les 36 mois pour pouvoir toucher les allocations chomâge.


Démission et indemnités

Démissionner pour créer son entreprise ne permet pas d'être indemnisé.

Il sera uniquement possible de bénéficier d'allocations chômage si l'entreprise créée est liquidée dans les 36 mois.

Si l'on souhaite lancer une activité plus pérenne, d'autres possibilités s'ouvrent aux salariés pour lui permettre de revenir dans son entreprise.

Congé de création

Ce congé spécifique s’applique sous certaines conditions :

  • il s'agit d'un congé non rémunéré ;
  • il est possible d’en bénéficier tous les 3 ans si l’ancienneté dans l’entreprise est supérieure à 2 ans ;
  • ce congé pourra durer un an maximum renouvelable une fois ;
  • il ne pourra être refusé par votre employeur que si l’entreprise a moins de 200 salariés et que les nécessités de service l’imposent. Néanmoins, l’employeur pourra reporter ce congé de six mois.
 

Ce congé doit être demandé par courrier recommandé avec accusé de réception. Si l’employeur n’a pas répondu sous 30 jours en recommandé, l’absence de réponse vaut acceptation.


  • Le gouvernement propose en ligne un guide complet afin d’accompagner les créateurs d’entreprise. Plus d'informations sur vosdroits.service-public.fr.


 

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