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Indemnité transactionnelle et allocations chômage

Par : Pierre-Jean Fabas - Dernière modification : 18 mars 2013 - fiche pratique
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Chômage et indemnité transactionnelle

Lors de la transaction, une indemnité nommée "indemnité transactionnelle" est obligatoirement versée au salarié. Cette transaction n'est pas un mode de rupture, elle ne change rien au régime d'assurance chômage.


Comment le Pôle emploi procède-t-il pour calculer la date de versement des allocations chômage ? Quels sont les éléments pris en compte dans le calcul du délai de carence ?


Principes de base

Une transaction est un contrat dont l'objet est de mettre fin à une contestation née ou qui naîtra de l'exécution d'un contrat. Il s'agit d'un mode de règlement à l'amiable, et la transaction peut être consécutive tant à un licenciement qu'à une démission.

Si la transaction intervient après une démission légitime, ou un licenciement, le versement d'une indemnité ne fera pas obstacle au versement des allocations chômage.

Délai de carence

Le paiement des allocations chômage se fait avec un certain délai de carence (période qui s'écoule entre l'ouverture d'un droit et le versement des prestations correspondantes)

Le délai de carence tient compte de plusieurs paramètres, à savoir :

  • la carence du Pôle emploi qui s'applique quel que soit le motif de la rupture du contrat de travail ;
  • l'indemnité compensatrice de congés payés, versée en fin de contrat ;
  • l'indemnité transactionnelle.

Exemple

  • un salarié est licencié et quitte l'entreprise le 31 mars 2012 ;
  • son solde de tout compte indique une indemnité compensatrice de congés payés de 15 jours d'un montant de 1200 € ;
  • il perçoit une indemnité de licenciement de 5 000 € à laquelle s'ajoute une indemnité transactionnelle de 4 000 € ;
  • son salaire habituel est de 2 000 € brut par mois.


1er temps :

Pôle emploi calcule le salaire journalier de référence.

Compte tenu du fait que Pôle emploi indemnise tous les jours de la semaine (indemnisation calendaire), le salaire journalier de base sera donc calculé comme suit :

(Salaire mensuel brut * 12 mois)/ 365 jours.

Dans notre exemple :
(2000€* 12 mois)/ 365 jours = 65.75 €.



2e temps :

Quelle que soit la situation du salarié au chômage, Pôle emploi applique une carence systématique de 7 jours.


3e temps :

Indemnité compensatrice : 15 jours soit 1200 €.

Pôle emploi calcule un différé "congés payés" correspondant aux congés payés non pris :

Carence congés payés = indemnités compensatrices de congés payés / Salaire journalier de référence.
Carence congés payés : 1200€ / 65.75€ = 18 jours.


4e temps :

Pôle emploi calcule un nouveau délai de carence, nommé différé "indemnités de rupture" calculé comme suit :

Différé "indemnités de rupture" = indemnités supra légales* / Salaire journalier de référence.

Ce dernier délai de carence ne pouvait jamais excéder 75 jours.

Dans notre exemple, nous aurons donc :

Indemnité transactionnelle / salaire journalier de référence.

Soit 4 000 € / 65.75 € = 60 jours.

Total carence Pôle emploi : 7 jours+ 18 jours+ 60 jours = 85 jours.

C'est donc à partir du 86e jour que Pôle emploi commencera l'indemnisation au titre du chômage pour cet exemple.

Rappelons que l'indemnisation est calendaire et que le premier jour d'indemnisation peut donc être un dimanche.

Sources :

  • site Pôle emploi (plaquette d'information sur calcul de l'ARE) ;
  •  allocation ARE : allocation d'Aide au Retour à l'Emploi..
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