Divorce et séparation de biens et de corps

Séparation des biens et des corps © heydrienne/Flickr
Séparation des biens et des corps © heydrienne/Flickr
La séparation de corps est une situation juridique qui permet aux époux d’obtenir une dispense des obligations liées au mariage, et plus particulièrement, de l’obligation de vie commune. Il ne faut pas confondre la séparation de corps, qui est un véritable statut juridique émanant d’un jugement officiel, et la simple séparation, caractérisée par l’absence de vie commune, qui n’ouvre accès à aucun droit. Pendant la séparation de corps, les époux restent mariés et conservent donc les obligations contractées lors du mariage, comme l’obligation de secours et le devoir de fidélité.


Points communs entre procédure de divorce et de séparation de corps

La procédure de séparation de corps connaît les mêmes modalités que le divorce. Elle peut se faire par consentement mutuel, sur demande acceptée, pour faute, ou pour rupture de la vie commune.

Comme le divorce, la séparation de corps met fin au devoir de communauté de vie entre les époux. Chacun peut alors disposer de son propre logement, mais comme le mariage n’est pas dissout, il n’est pas possible de commencer une cohabitation avec une autre personne.

La séparation de corps donne lieu à la séparation des biens. Les biens acquis lors du mariage devront faire l’objet d’un partage prévu par la convention de séparation de corps.

Différences entre procédure de divorce et séparation de corps

  • la fin du régime de séparation de corps :

Contrairement au divorce, la séparation de corps est une mesure temporaire. Elle s’achève soit par la reprise de la vie commune par les deux époux, soit par une transformation en divorce.

La transformation en divorce est de droit, c’est-à-dire automatique, si l’un des époux en fait la demande deux ans après la rupture de la vie commune. Si la demande est conjointe, la conversion en divorce peut intervenir à n’importe quel moment de la séparation de corps.

  • le maintien des devoirs contractés lors du mariage :

Lors d’une séparation de corps, les époux restent mariés et conservent donc leurs obligations l’un envers l’autre, comme le devoir de secours ou de fidélité. Le devoir de secours peut entraîner l’octroi d’une pension alimentaire à l’un des conjoints si la séparation de corps vient à modifier ses ressources et créer une disparité entre les niveaux de vie des deux époux.

  • après le décès de l’un des époux :

La séparation de corps n’entraînant pas la dissolution du mariage, les époux restent les héritiers de leur conjoint. Cependant, cette notion peut être modifiée par un acte notarié.

  • le maintien du nom d’époux :

Pendant la séparation de corps, l’époux qui a pris le nom de l’autre pendant le mariage peut choisir de le conserver. Au contraire, le prononcé d’un divorce entraîne obligatoirement la perte du nom d’usage pour chacun des époux.