Embauche et mutation d'une salariée enceinte

Mutation et embauche de la salariée enceinte
Mutation et embauche de la salariée enceinte
Les employeurs se doivent d'agir avec une grande prudence en matière d'embauche de salariées enceintes. En effet, il y a des mutations pouvant être considérées en rapport avec la grossesse de la salariée. Le code du travail encadre très précisément cette période de grossesse.


Refus à l’embauche

Tout employeur qui motivera un refus à l'embauche d'une salariée en raison de son état de grossesse viole le principe d'égalité de traitement entre les hommes et les femmes.
(Cf. directive européenne du 9 février 1976).

L'employeur n'est pas en mesure de prendre en considération l'état de grossesse pour refuser une embauche.
(Cf. article L 1225-1 du code du travail).

Ce qui concerne la salariée pendant l’entretien d’embauche

Une salariée n'a aucunement l'obligation de révéler son état de grossesse lors de l'entretien d'embauche.
(Cf.article L 1225-2 code du travail).

Est considérée comme abusive la rupture d'un contrat CDD au motif que la salariée n'avait pas informé son employeur de son état de grossesse lors de son embauche.
(Arrêt de la Cour de cassation du 2 février 1994).

Par contre, rien n'interdit à la salariée de signaler son état de grossesse afin qu'elle bénéficie du régime de protection prévu pour les femmes enceintes.

Questions de l’employeur à l’entretien d’embauche

Il est interdit à l'employeur de questionner la salariée sur son éventuel état de grossesse.

Seules sont autorisées les questions ayant comme finalité d'apprécier la capacité de la salariée à occuper l'emploi proposé.
(Cf. Article L 1221-6 du code du travail).

La salariée a l'obligation de répondre à ces questions "autorisées".

Avant l’embauche

La visite médicale d'embauche a obligatoirement lieu avant l'embauche en ce qui concerne les femmes enceintes.

Rupture pendant la période d’essai

L'employeur qui décide de rompre le contrat de travail pendant la période d'essai en raison de la grossesse de la salariée est dans une situation illégale.
(Cf. Article L 1225-1du code du travail).

S’informer pour savoir

De la même façon, un employeur qui recherche (ou ferait rechercher) des informations sur l'état de grossesse d'une salariée est en totale illégalité.
(Cf. Article L 1225-1 du code du travail).

Mutation

Une salariée enceinte peut être mutée temporairement à un autre poste à son initiative ou celle de son employeur, si son état de santé (médicalement constaté) l'exige.

L'employeur doit savoir que la salariée qui demande une mutation peut le faire mais qu'en aucun cas il n'est tenu de l'accepter.
(Cf. Article L 1225-7 du code du travail).

Enfin le changement de poste ne doit entraîner aucune diminution de rémunération.
(Cf. Article L 1225-7 du code du travail).

Limite sur les postes proposés

Les employeurs doivent avoir conscience que certains postes "à risques" ne peuvent être proposés aux :

  • salariées enceintes ;
  • salariées ayant accouché ;
  • salariées allaitant leur enfant.


Cela concerne les salariées pendant un délai d'un mois après le retour du congé postnatal.
(Cf. Article 1225-12 du code du travail).

Sur un autre établissement

Si l'employeur souhaite affecter la salariée enceinte à un autre établissement, il doit :

  • obtenir obligatoirement l'accord de la salariée ;
  • l'affectation ne peut excéder la durée de la grossesse.

Il est enfin important de signaler aux employeurs qu'il est interdit de faire travailler :

  • la salariée pendant une période de 8 semaines , au total avant et après son accouchement ;
  • cette période comprend obligatoirement les 6 semaines qui suivent l'accouchement de la salariée.

(Cf. Article L 1225-29 du code du travail).