Période d'essai

Par : Philippe Colin - Dernière modification : 12 novembre 2012 - fiche pratique
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periode essai

La période d'essai

La loi du 25 juin 2008 a profondément remanié le droit de la période d'essai pour les contrats à durée indéterminée. Elle est désormais beaucoup plus encadrée qu'avant.


Période d'essai : de quoi s'agit-il ?

C'est une période, au début d'un contrat de travail, pendant laquelle l'employeur comme le salarié peuvent à tout moment rompre le contrat de travail, sans motif, sans préavis et sans indemnité.

Le but de cette période est pour chacune des parties au contrat de travail de vérifier que la relation lui convient, c'est-à-dire pour l'employeur de s'assurer que le salarié soit adapté à son poste et aux missions qui lui sont confiées, et pour le salarié de se rendre compte des conditions de travail dans lesquelles il devra effectuer ses missions.

L'employeur a désormais l'obligation de faire figurer la mention de la période d'essai dans le contrat. En effet, la période d'essai, ainsi que la possibilité de la renouveler, ne se présument pas.

Quelle est la durée légale d'une période d'essai ?

Vous avez été embauché en contrat à durée indéterminée (CDI)
La loi fixe la durée maximale de la période d'essai :

  • à 2 mois pour les ouvriers et les employés ;
  • à 3 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens ;
  • à 4 mois pour les cadres.


Il est possible de renouveler ces durées une fois seulement à condition que cette possibilité soit prévue à la fois :

  • par un accord de branche étendu ;
  • et par le contrat de travail ou la lettre d'engagement.

 


Vous avez été embauché en contrat à durée déterminée (CDD)
La période d'essai, obligatoirement prévue dans le contrat de travail pour que l'employeur puisse s'en prévaloir, ne peut pas excéder un jour par semaine de travail, dans la limite de :

  • 2 semaines si la durée du CDD est égale ou inférieure à 6 mois ;
  • 1 mois si la durée du CDD est supérieure à 6 mois.

Comment mettre un terme à la période d’essai ?

La rupture de la période d'essai doit respecter un délai de prévenance.

Si la rupture est à l'initiative de l'employeur, le délai dans lequel le salarié doit être prévenu ne doit pas dépasser :

  • 24 heures si le salarié a été présent moins de 8 jours ;
  • 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence ;
  • 2 semaines entre 1 mois et 3 mois de présence ;
  • 1 mois au-delà de 3 mois de présence.


Si la rupture est à l'initiative du salarié, il doit le faire savoir à son employeur dans un délai de :

  • 24 heures en-dessous de 8 jours de présence ;
  • 48 heures dans tous les autres cas.

A noter : si l'employeur décide de rompre la période d'essai pour un motif disciplinaire (faute du salarié), il doit mettre en œuvre la procédure disciplinaire prévue à cet effet.

 

C. trav. : art. L. 1221-19 à L. 1221-26, L. 1231-1, L 1242-10 et L. 1242-11, L 1251-14 et L. 1251-15 et L 7313-5

 

Si le salarié tombe malade, la période d'essai est prolongée d'autant. En cas de rupture abusive de la période d'essai du fait de l'employeur, le salarié pourra agir en justice afin d'obtenir des dommages-intérêts (si on peut prouver que le renvoi provient d'une intention de nuire ou que la finalité de la période d'essai a été détournée).


La durée de la période d'essai se calcule en jours calendaires et non en jours travaillés. De plus, les juges considèrent généralement que cette période prend fin la veille du terme de la période, à minuit.

Exemple : si la durée de la période d'essai est d'une semaine, et que le salarié prend ses fonctions un lundi, la période d'essai s'achèvera le dimanche suivant à minuit.


 

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