Démission du salarié et droits au chômage

Par : Pierre-Jean Fabas - Dernière modification : 13 mai 2013 - fiche pratique
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Droit au chômage du salarié démissionnaire

En règle générale, une démission n'ouvre pas droit aux allocations chômage. Ce n'est qu'au terme d'un certain délai que Pôle emploi étudiera les droits du salarié au chômage et on parlera alors de "révision du dossier".

Mais il existe des cas de démissions "légitimes" qui permettent d'ouvrir droit au versement d'allocations chômage.


Conditions de droit commun

La démission est un cas de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié, Pôle emploi considère en l'état que le salarié n'est pas privé involontairement de son emploi.

C'est la raison pour laquelle, il ne peut pas bénéficier du versement des allocations chômage.

Ce n'est qu'au terme d'un délai de 4 mois (121 jours), que les droits du salarié sont revus à la demande du salarié toujours privé d'emploi.

A noter que cette période de 121 jours pourra être allongée des périodes en maladie (uniquement pour des durées de 21 jours consécutifs).

On parlera alors de "révision du dossier" et Pôle emploi pourra décider du versement des allocations chômage en fonction des recherches d'emploi et des efforts de reclassement effectués par le salarié au chômage pendant la période de 121 jours.

Les démissions légitimes

Il existe 14 cas de démissions considérées comme légitimes et pour lesquelles Pôle emploi estime que le salarié a été privé involontairement de son emploi.

Pour chacun de ces cas, l'individu pourra alors bénéficier de l'ouverture de son droit aux allocations chômage.

Ces différents cas sont :

Changement de domicile d'un salarié âgé de moins de 18 ans
Est considérée comme légitime la démission d'un salarié âgé de moins de 18 ans pour suivre ses parents ou la personne qui exerce l'autorité parentale.

Changement de domicile pour suivre son conjoint
La démission d'un salarié pour suivre son conjoint (ou son concubin) est légitime lorsque le conjoint change de résidence pour exercer un nouvel emploi par suite d'une mutation, d'un changement d'employeur décidé par l'intéressé, de l'entrée dans une entreprise après une période de chômage ou lorsque le conjoint crée ou reprend une entreprise.

Changement de domicile pour se marier ou pour conclure un Pacs
La démission est reconnue légitime s'il y a changement de résidence lié au mariage ou à la conclusion d'un Pacte civil de solidarité (PACS) par le salarié démissionnaire à condition qu'un délai de 2 mois se soit écoulé entre le mariage (ou PACS) et la démission, quel que soit l'ordre de ces événements (mariage avant ou après rupture du contrat de travail).


Changement de domicile pour causes de violences conjugales
La démission est légitime si le changement de résidence, justifié par une situation où le salarié est victime de violences conjugales, ne permet pas la poursuite du contrat de travail.

Le salarié qui démissionne doit :

  • avoir déposé une plainte auprès du procureur de la République, auprès d'un commissariat de police ou d'une gendarmerie ;
  • ou avoir saisi directement le tribunal de police ou correctionnel ;
  • ou déposer plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction.



Salarié victime d'un acte délictueux au sein de l'entreprise
Le salarié doit avoir déposé plainte auprès du procureur de la république, ou auprès du commissariat de police ou de la gendarmerie.

Les faits doivent s'être produits pendant l'exécution du contrat de travail.

Les actes délictueux sont :

  • la menace d'une atteinte à la personne ;
  • le viol ;
  • les coups ou violences ou voies de fait ;
  • les atteintes à la vie privée ;
  • les dénonciations calomnieuses ;
  • le vol ;
  • la discrimination ;
  • le harcèlement sexuel ou moral...


Non-paiement des salaires
Le salarié doit produire une ordonnance de référé (ou une décision du bureau de conciliation ou un jugement du conseil de prud'hommes) condamnant l'employeur au paiement de sommes correspondant aux salaires non payés.

Mise en œuvre de la clause de conscience des journalistes
La clause de conscience est une disposition qui permet au journaliste de quitter, de sa propre initiative une entreprise de presse tout en bénéficiant des indemnités de licenciement.

Cette clause de conscience est aussi valable pour les pigistes.

C'est le fait pour un journaliste d'éviter d'écrire des articles qui seraient en désaccord avec sa propre ligne de pensée.

Une simple lettre recommandée adressée à la direction de la publication suffit pour "faire jouer la clause de conscience".

Clause de résiliation automatique d'un contrat de travail dit "de couple"
Sont concernés les contrats de travail pour lesquels le conjoint a été mis à la retraite ou licencié et qui comporte une clause de résiliation automatique pour l'autre conjoint.

Sont concernés par exemple les concierges et les gardiens d'immeubles ou les cogérants de succursales.

Exemple

Monsieur X est licencié.

Madame X, épouse de Monsieur X voit alors son contrat résilié automatiquement, elle n'est pas licenciée mais peut bénéficier des allocations chômage.

Démission pendant la période d'essai d'un emploi repris après un licenciement ou une fin de CDD
Est concernée, la rupture à l'initiative du salarié au cours ou au terme d'une période d'essai qui n'excède pas 91 jours (de date à date).

Cette rupture fait suite à :

  • un licenciement ;
  • une fin de contrat CDD ;
  • une fin de contrat de mission intérim.


Ces ruptures n'ayant pas donné lieu à une inscription auprès du Pôle emploi comme demandeur d'emploi ouvrent droit aux allocations de chômage.

Démission motivée par une embauche dont la période d'essai est rompue par le nouvel employeur
Est reconnue légitime la démission d'une précédente activité pour en exercer une nouvelle à laquelle l'employeur a mis fin au cours ou au terme de la période d'essai avant l'expiration d'un délai de 91 jours.

Le salarié doit justifier aussi de 3 années continues d'affiliation au régime d'assurance chômage. Par ailleurs, il ne doit pas y avoir d'interruption notable entre les deux emplois.

Démission de certains contrats aidés pour un nouvel emploi ou une formation
La démission est reconnue légitime pour un contrat aidé type (CIE, CAE, CA, CIRMA) afin de :

  • signer un contrat CDI ;
  • signer un contrat CDD d'au minimum 6 mois ;
  • suivre une formation qualifiante au sens de l'article L 6314-1 du code du travail.


Démission pour créer ou reprendre une entreprise
Le salarié démissionne pour créer ou reprendre une entreprise. Si celle-ci cesse son activité, cela doit être pour des raisons indépendantes de la volonté du créateur ou du repreneur.


Démission pour conclure un contrat pour une mission de volontariat de solidarité internationale ou associatif
Le salarié démissionne pour effectuer une ou plusieurs missions de volontariat pour la solidarité internationale d'une durée minimale d'un an.

Démission donnant lieu à une reprise du reliquat des droits aux allocations
La démission de la dernière activité professionnelle est présumée involontaire lorsque le salarié ne justifie pas d'une durée d'affiliation suffisante pour lui permettre de s'ouvrir de nouveaux droits aux allocations de chômage.

Dans cette hypothèse, le versement du reliquat des allocations non épuisées, issues d'une précédente rupture du contrat de travail, interrompu par la reprise d'un emploi peut être repris.

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