Fiscalité de la donation

Par : Michel Foulet - Dernière modification : 18 septembre 2014 - fiche pratique
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Fiscalité de la donation

En tant que bénéficiaire d'une donation, vous êtes susceptible de devoir payer des impôts sur le patrimoine transmis. Pour que cela ne constitue pas un frein à la donation notamment chez les plus modestes, des dispositifs sont prévus sous certaines conditions.


Avantages fiscaux de la donation

La transmission du patrimoine par donation peut comporter certains avantages. Abattements et avantages fiscaux des donations peuvent permettre de donner de manière progressive et parfois sans frais.

Bon à savoir : certains biens ne donnent pas lieu au paiement de droits. C'est notamment le cas des œuvres d'art, livres, tableaux, objets de collection donnés à l'Etat ou à des musées municipaux ou gérés par des collectivités territoriales.

L'assurance-vie comme outil de donation

L'assurance-vie permet de constituer une épargne et d'en prévoir le versement sous forme de capital ou de rente. En cas de décès, cette épargne est versée au bénéficiaire préalablement désigné.

Les bénéficiaires du contrat doivent payer des droits de mutation : somme exigée par l'administration fiscale lors de la transmission du bien d'un patrimoine à un autre. 

Les cotisations versées après 70 ans

Les contrats inférieurs à 30 500 €, dont les cotisations ont été versées après le soixante-dixième anniversaire de l'assuré, sont exonérés des droits de succession ; pour ceux dépassant 30 500 € et souscrits depuis le 20 novembre 1991, les cotisations payées après le soixante-dixième anniversaire de l'assuré donnent lieu au règlement de droits de succession, pour la seule partie supérieure à 30 500 €, selon le degré de parenté entre le bénéficiaire et l'assuré. 

Les cotisations versées avant 70 ans

Les contrats inférieurs à 152 500 € dont les cotisations ont été versées avant le soixante-dixième anniversaire de l’assuré sont exonérés de droits de succession ; en revanche, un prélèvement est dû lorsque des cotisations supérieures à 152 500 € ont été versées avant le 70ème anniversaire de l’assuré qui s’élève à partir du 1er juillet 2014 à :

- 20 % sur la fraction de la part nette taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à 700 000 € (après abattement de 152 500 € ) ;

- 31,25 % pour la fraction de la part nette taxable de chaque bénéficiaire excédant 700 000 € (après abattement de 152 500 €).

Donation-partage

Les abattements et réductions dont vous pouvez bénéficier dans le cadre d'une donation simple s'appliquent également à la donation-partage.

Si la donation-partage porte sur des biens immobiliers (maisons, terrains...), l'acte de donation doit être publié à la conservation des hypothèques. Il vous faudra alors payer :

  • la taxe de publicité foncière à 0,60 % de la valeur de la donation-partage ;
  • la taxe budgétaire additionnelle à 0,10 % de la valeur de la donation-partage ;
  • le prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement à 2,50 % du montant de la taxe de publicité foncière.

Dons familiaux de sommes d’argent

Les dons familiaux de sommes d'argent sont exonérés de droits quand ils sont consentis en pleine propriété au profit d'un enfant, d'un petit-enfant, d'un arrière-petit-enfant dans la limite de 31 865 € depuis le 1er janvier 2011, renouvelable tous les 15 ans pour les dons consentis depuis le 17 août 2012 entre un même donateur et un même bénéficiaire.

Bon à savoir : si la personne qui fait le don n'a pas d'enfant, de petits-enfants ou d'arrière-petits-enfants, elle peut donner à un neveu ou une nièce à la place.

Certaines conditions doivent être respectées :

  • en cas de don à un enfant, à un neveu ou une nièce : le donateur doit être âgé de moins de 65 ans au jour de la transmission ;
  • en cas de don à un petit-enfant ou un arrière-petit-enfant : le donateur doit être âgé de moins de 80 ans au jour de la transmission ;
  • le bénéficiaire de la donation doit avoir au moins 18 ans ou être émancipé au jour de la transmission.

Important : les dons doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire au service des impôts du lieu de son domicile dans le délai d'un mois qui suit la date du don.

Bon à savoir : l'exonération peut se cumuler avec les abattements personnels et avec l'exonération des dons familiaux pour création ou reprise d'entreprise.

Don exceptionnel

Les dons familiaux consentis de manière exceptionnelle pour favoriser la création d'entreprise sont exonérés dans la limite de 30 000 €, sous certaines conditions.

Conservation des Hypothèques
 

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