Conditions des frais de levée d'hypothèque

Par : Caroline Boithiot - Dernière modification : 8 janvier 2014 - fiche pratique
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frais levée hypothèque

Dans certains cas, vous ne payez pas de frais de mainlevée

Depuis la réforme des sûretés, les frais sont réduits. Vous pouvez estimer le montant de la mainlevée. Dans certains cas, il est même possible de ne rien payer.


Qui est concerné ?

Vous devez payer des frais de levée d'hypothèque si :

  • vous vendez votre bien immobilier avant la fin du remboursement de votre prêt ;
  • vous effectuez un remboursement anticipé.

A combien s'élèvent les frais ?

Les frais de mainlevée sont calculés sur la base du montant initial du prêt. Ils sont composés de :

  • la rémunération du notaire (les émoluments) ;
  • la TVA à 20 % sur les émoluments ;
  • le salaire du conservateur des hypothèques ;
  • les droits d'enregistrement fixes ;
  • les frais administratifs.


En général, ils s'élèvent à environ 0,7% du montant de votre prêt.

Exemple :

  • pour un prêt d'un montant de 100,000 €, vous réglez 840 € (soit 0,84%) ;
  • pour un prêt d'un montant de 200,000 €, vous réglez 1,280 € (soit 0,64%).


La Chambre des Notaires de Paris propose un outil d'estimation des frais de mainlevée.

A noter : à partir de 2012, selon l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010, les conservateurs des hypothèques seront progressivement remplacés par les administrateurs des finances publiques

Qui paye les frais ?

La personne qui a contracté le prêt paie les frais de mainlevée. Le notaire collecte les fonds et les verse ensuite aux différents intervenants.

En pratique, si vous vendez votre bien immobilier, les frais sont directement déduits du produit de la vente.

Est-il possible de ne pas payer de frais de mainlevée ?

Oui d'après l'article 2434 du Code civil, à compter d'une certaine durée après la fin du contrat du prêt.

Si l'acte notarié d'hypothèque est daté :

  • avant le 25 mars 2006 : l'extinction est au terme du contrat de prêt + 2 années ;
  • après le 25 mars 2006 : l'extinction est au terme du contrat de prêt + 1 an.


Par exemple : vous avez souscrit un contrat de prêt de 15 ans assorti d'une inscription au registre des hypothèques en février 1993.
Votre hypothèque s'éteint automatiquement à la 17e année, soit en février 2010. Vous ne payez pas de mainlevée. C'est gratuit.

 

article mis à jour le 8 janvier 2014

Vous devez payer des frais à l'inscription et à la radiation de l'hypothèque. Vous pouvez proposer d'autres solutions de garantie pour la banque, notamment la caution mutuelle.


Conservation des Hypothèques
 

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