Location 1989
Depuis le 6 juillet 1989, une loi encadre les locations de logement. Cette loi concerne uniquement les locations de logement non meublés à caractère d'habitation. Les locations de maisons ou d'appartements meublés, et de locaux servant à l'exercice d'une fonction professionnelle sont donc exclues.
La loi du 6 juillet 1989 rappelle les principes du droit au logement : tout refus de louer un logement à un individu en raison de son origine, son apparence, sa religion, ses opinions politiques, son orientation sexuelle, constitue une discrimination passible de poursuites.
Cette loi stipule ce qui doit figurer sur un contrat de location, énonce les obligations du locataire mais aussi celles du propriétaire, encadre clairement la reprise du logement par le bailleur, la résiliation du contrat par le locataire, et les conditions nécessaires pour sous-louer un logement.
La répartition des tâches entre un locataire et un propriétaire est clairement définie.
Lire la suite
Retrouvez ici les conseils Immo d'Acheter-Louer
Lire la suite
Le propriétaire est tenu de vous louer un logement en bon état.
Lire la suite
Le crédit-bail ou leasing est un moyen de financer l'achat de bien ou matériel pour son entreprise.
Lire la suite
Comment s'assurer que ses loyers seront bien payés ?
Lire la suite
Les documents importants sont une sauvegarde de vos droits et doivent être conservés.
Lire la suite
Ne gâchez pas vos vacances en négligeant l’assurance de votre location.
Lire la suite
Ce dépôt de garantie est avant tout une "assurance" contre les dégradations intervenues pendant la location.
Lire la suite
Une location saisonnière ne dure que le temps d’une… saison ! Que se passe-t-il à la fin de la location ?
Lire la suite
Que faire en cas de litige dans le cadre d'un logement meublé ?
Lire la suite
Une location meublée doit être suffisamment… meublée !
Lire la suite
Vous êtes responsable des lieux depuis le jour de votre arrivée jusqu’à votre départ
Lire la suite
L’assurance contre les risques locatifs est facultative pour une location meublée. Elle est néanmoins vivement conseillée !
Lire la suite
En location meublée, la durée et la fin de votre contrat est bien encadrée. En voici les principaux éléments.
Lire la suite
Il est possible d'obtenir des aides au logement afin de payer son loyer.
Lire la suite
Toute discrimination dans le choix de son locataire est interdite.
Lire la suite
Peut-on sous-louer son logement ?
Lire la suite
A quelles conditions un loyer peut-il être fixé et revu ?
Lire la suite
L'agence immobilière : une relation à encadrer
Lire la suite
Le diagnostic technique pour renforcer l’information et la sécurité du locataire.
Lire la suite
Effectuez une recherche sur Pratique.fr
