Location 1989


Depuis le 6 juillet 1989, une loi encadre les locations de logement. Cette loi concerne uniquement les locations de logement non meublés à caractère d'habitation. Les locations de maisons ou d'appartements meublés, et de locaux servant à l'exercice d'une fonction professionnelle sont donc exclues.

La loi du 6 juillet 1989 rappelle les principes du droit au logement : tout refus de louer un logement à un individu en raison de son origine, son apparence, sa religion, ses opinions politiques, son orientation sexuelle, constitue une discrimination passible de poursuites. Cette loi stipule ce qui doit figurer sur un contrat de location, énonce les obligations du locataire mais aussi celles du propriétaire, encadre clairement la reprise du logement par le bailleur, la résiliation du contrat par le locataire, et les conditions nécessaires pour sous-louer un logement.

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