Objection de conscience

L'objection de conscience
L'objection de conscience
La loi du 28 octobre 1997, entrée en vigueur le 8 novembre 1997, progressivement aménagée, a suspendue la conscription pour tous les jeunes nés après le 31 décembre 1978 et l'objection de conscience, qui n'est donc plus en vigueur actuellement. Voici le régime qui s'appliquait avant la réforme.


En quoi consistait l'objection de conscience ?

L'objection de conscience était reconnue comme une manière de faire son service militaire au même titre que le service actif ou la coopération.
Le service de l'objecteur durait 20 mois et s'effectuait dans le service civil d'une administration de l'Etat ou des collectivités locales ou encore dans un organisme à vocation sociale ou humanitaire.

Les objecteurs avaient droit à 5 jours de détente par période de 4 mois de service. Ils pouvaient également bénéficier de permissions exceptionnelles pour événements familiaux.

Les objecteurs dépendaient du ministre de l'Emploi et de la Solidarité. Ils étaient appelés au sein de la Direction régionale de l'action sanitaire et sociale de leur domicile.

Le statut d'objecteur ne se demandait ni au moment du recensement ni à l'époque des 3 jours mais peu avant la date d'appel au service.

Comment pouvait-on obtenir le statut ?

En envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception expliquant les motivations et demandant le statut d'objecteur au Commandant de son Bureau du Service national.
Dans la lettre, il fallait préciser ses nom, adresse, date de naissance, date d'incorporation militaire, matricule et employer la formule suivante :
"Pour des raisons de conscience, je suis opposé à l'usage des armes. Je souhaite bénéficier des dispositions des articles L. 116-1 s. du code de service national, relatives à l'objection de conscience". On pouvait développer ses motifs de conscience (philosophiques ou moraux : les motifs politiques n'étant pas admis), mais ce n'était pas obligatoire.

La demande pouvait être faite à 3 moments différents :

  • entre le recensement et avant le 15 du mois précédant la date normale d'incorporation ;
  • à tout moment après l'accomplissement des obligations du service national actif ;
  • à tout moment pour les personnes dispensées du service.

Que se passait-t-il ensuite ?

Le postulant ne pouvait être incorporé avant d'avoir obtenu une réponse à sa demande.

Si l'avis d'appel de l'armée arrivait avant la réponse, il suffisait de le renvoyer au bureau du service national en expliquant son cas.

La réponse donnée par la commission pouvait prendre 3 formes différentes :

  • demande de précisions complémentaires à envoyer avant 1 mois ;
  • statut accordé ;
  • refus du statut avec la possibilité de faire appel en saisissant le tribunal administratif, qui statue en premier et dernier ressort, selon la procédure d'urgence.