Quand n'est-il pas nécessaire de déclarer une succession ?
La déclaration est facultative pour les "petites successions", c'est-à-dire si l'actif brut avant déduction des dettes est inférieur à :
- 50 000 € pour les successions en ligne directe, entre époux ou partenaires pacsés (sauf s'il y a eu des donations non déclarées et non enregistrées) ;
- 3 000 € pour les autres successions.
La sanction en cas de défaut de déclaration de succession est une amende d'un montant de 150 €.
Peut-on se passer du notaire ?
Si le recours à un notaire n'est pas obligatoire, il est cependant conseillé, même en l'absence de biens immobiliers, à moins que la succession ne soit très faible : les démarches pour le recouvrement des créances seront simplifiées.
Comment faire la déclaration de succession ?
Afin de déclarer sa succession, l'héritier doit remplir les imprimés de déclaration n° 2705, 2705-S et n° 2706 en 2 exemplaires (1 original et 1 photocopie). Sans oublier les imprimés 2709 pour les immeubles situés dans des circonscriptions différentes du domicile du défunt et 2705-A si la personne est bénéficiaire d'une assurance-vie souscrite à son profit par le défunt. Ces imprimés sont à déposer au service des impôts du domicile du défunt.
A noter : ces imprimés sont disponibles dans les centres des finances publiques et sur le site impots.gouv.fr.
Le délai pour effectuer la déclaration est de 6 mois si le décès a eu lieu en France et d'1 an s'il s'est produit à l'étranger.
Attention, si ces délais ne sont pas respectés, l'héritier devra payer un intérêt de retard de 0,40% par mois, s'il dépose la déclaration dans les 6 mois qui suivent la date limite du dépôt et un intérêt de retard assorti d'une majoration de 10%, s'il la dépose après les 6 mois qui suivent la date limite du dépôt.