Ouverture de la succession

Par : Philippe Colin - Dernière modification : 14 mai 2013 - fiche pratique
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ouverture succession

L'ouverture de la succession

La déclaration de succession, par principe obligatoire, est un formulaire du Trésor public indiquant l'actif et le passif de la succession afin de déterminer le montant des droits dus à l'Etat. Il contient également les informations relatives à la dévolution de la succession, l'identité du défunt et des héritiers. Le formulaire est généralement établi par le notaire chargé du règlement de la succession. Il est remis au fisc par les héritiers ou légataires.


Quand n'est-il pas nécessaire de déclarer une succession ?

La déclaration est facultative pour les "petites successions", c'est-à-dire si l'actif brut avant déduction des dettes est inférieur à :

  • 50 000 € pour les successions en ligne directe, entre époux ou partenaires pacsés (sauf s'il y a eu des donations non déclarées et non enregistrées) ;
  • 3 000 € pour les autres successions.


La sanction en cas de défaut de déclaration de succession est une amende d'un montant de 150 €.

Peut-on se passer du notaire ?

Si le recours à un notaire n'est pas obligatoire, il est cependant conseillé, même en l'absence de biens immobiliers, à moins que la succession ne soit très faible : les démarches pour le recouvrement des créances seront simplifiées.

Comment faire la déclaration de succession ?

Afin de déclarer sa succession, l'héritier doit remplir les imprimés de déclaration n° 2705, 2705-S et n° 2706 en 2 exemplaires (1 original et 1 photocopie). Sans oublier les imprimés 2709 pour les immeubles situés dans des circonscriptions différentes du domicile du défunt et 2705-A si la personne est bénéficiaire d'une assurance-vie souscrite à son profit par le défunt. Ces imprimés sont à déposer au service des impôts du domicile du défunt.

A noter : ces imprimés sont disponibles dans les centres des finances publiques et sur le site impots.gouv.fr.

Le délai pour effectuer la déclaration est de 6 mois si le décès a eu lieu en France et d'1 an s'il s'est produit à l'étranger.
Attention, si ces délais ne sont pas respectés, l'héritier devra payer un intérêt de retard de 0,40% par mois, s'il dépose la déclaration dans les 6 mois qui suivent la date limite du dépôt et un intérêt de retard assorti d'une majoration de 10%, s'il la dépose après les 6 mois qui suivent la date limite du dépôt.

 

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