Capital décès

Par : Philippe Colin - Dernière modification : 8 janvier 2014 - fiche pratique
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Capital décès

Le capital décès est une indemnité versée par les organismes de sécurité sociale aux proches du défunt assuré et qui leur permet de faire face aux frais entraînés par son décès (frais d'obsèques par exemple).


Conditions liées à la personne de l’assuré décédé

Ces conditions sont celles ouvrant les droits à la sécurité sociale. Le salarié devait :
 

  • avoir cotisé sur 60 fois le SMIC horaire (soit un total de 571,8 € depuis le 1er janvier 2014) ;
  • ou avoir effectué 60 heures de travail salarié ou assimilé pendant un mois civil ou 30 jours consécutifs ;
  • ou avoir cotisé sur 120 fois le SMIC horaire pendant 3 mois civils ;
  • ou effectué 120 heures de travail salarié ou assimilé pendant 3 mois civils ou de date à date ;
  • ou percevoir une allocation chômage ou une allocation de conversion, et bénéficier à ce titre du maintien des droits auprès du régime général ;
  • ou enfin être titulaire d'une pension d'invalidité ou de rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle, correspondant à une incapacité permanente des 2/3 au moins.


Les chômeurs indemnisés ont droit également au capital décès. Ce droit est maintenu 12 mois à partir du jour où ils ne sont plus indemnisés.

De même, les personnes ayant cessé leur activité professionnelle bénéficient du maintien de leur droit 12 mois après la cessation de l'activité, à condition de remplir les conditions d'activité au moment de l'arrêt de l'activité.

Les retraités n'ont pas droit au capital décès, sauf si, à la date du décès, ils remplissaient les conditions d'activité requises (dans le cas, donc, d'une cessation d'activité récente ou de la poursuite d'une activité).

Les personnes ne relevant pas du régime général peuvent également bénéficier d'un capital décès. Pour connaître les conditions d'obtention, se renseigner auprès de la caisse à laquelle on cotise.

Conditions liées à la personne du bénéficiaire

2 cas sont à distinguer :

L'assuré décédé avait des personnes à sa charge effective, totale et permanente : le capital décès est versé à ces personnes à charge, considérées comme bénéficiaires prioritaires, dans l'ordre de priorité suivant :
 

  • au conjoint, même séparé de droit ou de fait ;
  • à défaut au partenaire auquel le défunt était lié par un pacte civil de solidarité ;
  • à défaut aux enfants ;
  • à défaut aux ascendants (parents ou grands-parents) ;
  • à défaut à toute autre personne à charge (exemple : concubin).


L'assuré décédé n'avait aucune personne à charge, ou celles-ci ne se sont pas manifestées dans le mois qui suit le décès. Le capital décès est versé :
 

  • au conjoint (non séparé de droit ou de fait) ;
  • à défaut au partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
  • à défaut aux enfants ;
  • à défaut aux ascendants (parents, grands-parents).

A noter : dans le cas où plusieurs bénéficiaires ont le même rang de priorité, le capital est réparti en fractions égales entre chacun d'eux.

Que faut-il faire ?

Faire la demande auprès de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'assuré décédé, en remplissant le formulaire spécial (formulaire Cerfa n° 10431*01, délivré sur place ou téléchargeable ici) et joindre à la carte d'immatriculation de l'assuré, les pièces justificatives :
 

  • du décès de l'assuré comme l'acte de décès ;
  • de la parenté avec l'assuré : fiche familiale d'état civil ou livret de famille ;
  • des cotisations versées ou des heures de travail effectuées avant le décès : bulletins de salaire, justificatifs sur les relevés de compte vieillesse.


Les bénéficiaires prioritaires, c'est-à-dire les personnes à charge de l'assuré décédé, ont seulement 1 mois à compter de la date du décès pour faire valoir leurs droits. Pour les autres personnes, ce délai est de 2 ans.

Quel en est le montant ?

Il correspond à 3 mois de salaire et ne peut être, pour 2013, inférieur à 370,32 € et supérieur à 9 258 €.

A noter : il n'est pas soumis aux droits de succession, à la CSG, à la CRDS et aux cotisations de sécurité sociale.

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