Connaître la procédure et les formalités d'une rupture conventionnelle

Procédure et formalités d'une rupture conventionnelle
Procédure et formalités d'une rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle intervient dans le cadre d'un CDI. C'est un arrêt du contrat de travail distinct de la démission et du licenciement où les deux parties se mettent d'accord pour mettre fin à la collaboration.


Comment définit-on une rupture conventionnelle ?

Il s'agit d'un accord entre employeur et employé. Elle n'existe pas dans le cadre des CDD. Une rupture conventionnelle peut avoir lieu dans tous types de contextes économiques mais ne doit pas masquer un autre type de licenciement.

En effet, le salarié bénéficie d'avantages spécifiques dans un licenciement économique. Si le salarié se voit forcé d'accepter ce type de rupture de contrat, il peut se retourner contre son employeur pour "licenciement sans cause réelle et sérieuse".

Quelles sont les démarches à accomplir dans une rupture conventionnelle ?

Il y a trois grandes étapes à respecter dans un accord de rupture conventionnelle. En premier lieu, un ou des entretiens doivent permettre aux deux parties de s'entendre sur les motifs et les conditions de départ. Employeurs et employés ont le droit de se faire assister par les délégués du personnel ou un conseiller extérieur inscrit sur les listes administratives transmises par la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi).À la suite de ces entretiens, le salarié et l'employeur remplissent un formulaire dit "d'homologation de la procédure". Ce formulaire est disponible en ligne ou auprès de la DIRECCTE. Cette demande d'homologation est transmise à la DIRECCTE où il sera étudié par l'autorité administrative.

Il s'agit d'une convention entre l'employeur et l'employé où sont fixées notamment les conditions du départ et les indemnités de licenciement. Les indemnités sont au moins égales à celles versées en cas de licenciement.

À compter du moment où la DIRECCTE reçoit le formulaire, elle dispose de 15 jours ouvrables pour rendre son avis.

Quels sont les recours en cas d'irrégularité ?

En premier lieu, les deux parties disposent d'un droit de rétractation entre la signature de la convention et son envoi à la DIRECCTE. Ce délai est de 15 jours calendaires.

Ensuite, à partir de la date d'homologation, les parties disposent d'un délai de 12 mois pour porter plainte auprès des prud'hommes.

Les professionnels à votre service :

  • Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE)
  • Conseillers juridiques
  • Avocats ou juristes spécialisés
  • Conseil des prud'hommes

Cet article a recueilli 2 avis. 100% des utilisateurs ont trouvé cet article "pratique".