Quel préavis dans le cas d'une rupture conventionnelle ?
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Quel préavis dans le cas d’une rupture conventionnelle ?
La loi du 25 juin 2008 a fixé les conditions de la rupture conventionnelle. Celle-ci permet au salarié et à l’employeur de se mettre d’accord sur les conditions de rupture du contrat de travail. Cette loi a été promulguée dans le cadre de la modernisation du marché du travail.
Procédure d’une rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle suit une procédure spécifique.
Un ou plusieurs entretiens doivent avoir lieu. Le salarié peut décider s'il veut être assisté. Un délai doit lui étre laissé dans cette optique avant l'entretien. Il a pour but d’élaborer la convention de rupture qui doit mentionner la date de fin du contrat.
Délais d’une rupture conventionnelle
Le choix de la date de fin de contrat lors de la rédaction de la convention doit donc tenir compte du délai de rétractation (15 jours) et du délai d’homologation (15 jours). Le contrat de travail est exécuté normalement pendant ces différents délais.
La rupture conventionnelle ne concerne que les contrats à durée indéterminée (CDI).