Quel préavis dans le cas d'une rupture conventionnelle ?

Par : Caroline Boithiot - Dernière modification : 20 septembre 2012 - fiche pratique
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Preavis et rupture conventionnelle

Quel préavis dans le cas d’une rupture conventionnelle ?

La loi du 25 juin 2008 a fixé les conditions de la rupture conventionnelle. Celle-ci permet au salarié et à l’employeur de se mettre d’accord sur les conditions de rupture du contrat de travail. Cette loi a été promulguée dans le cadre de la modernisation du marché du travail.


Procédure d’une rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle suit une procédure spécifique.

Un ou plusieurs entretiens doivent avoir lieu. Le salarié peut décider s'il veut être assisté. Un délai doit lui étre laissé dans cette optique avant l'entretien. Il a pour but d’élaborer la convention de rupture qui doit mentionner la date de fin du contrat.

Le salarié dispose alors d’un délai incompressible de rétractation de 15 jours. Il doit demander l’homologation de la convention aux autorités compétentes une fois l'échéance révolue. Celles-ci disposent de 15 jours ouvrables pour donner leur réponse. En cas d’absence de réponse à la fin de cette période, la convention est déclarée homologuée. Le contrat de travail peut alors être rompu.

Délais d’une rupture conventionnelle

Le choix de la date de fin de contrat lors de la rédaction de la convention doit donc tenir compte du délai de rétractation (15 jours) et du délai d’homologation (15 jours). Le contrat de travail est exécuté normalement pendant ces différents délais.

Il n’y a donc pas à proprement parler de préavis, ce terme étant réservé à la démission et au licenciement, mais il y a des délais à respecter. Le choix de la date de rupture est laissé à la convenance des deux parties, dans la mesure où elle est située au-delà de la date maximum d’homologation. Il faut donc compter entre 40 et 50 jours pour que la procédure soit accomplie.

La rupture conventionnelle ne concerne que les contrats à durée indéterminée (CDI).


 

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