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Rupture conventionnelle et droit au chômage

Par : Pierre-Jean Fabas - Dernière modification : 6 mars 2013 - fiche pratique
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Rupture conventionelle et droit au chômage

Proche du départ négocié, ce mode de rupture a néanmoins une différence importante concernant le droit aux allocations chômage du salarié lors de la rupture du contrat de travail.


Principes de base de la rupture conventionnelle

Ce nouveau mode de rupture a été introduit par la loi LMMT (Loi de Modernisation du Marché du Travail) du 25 juin 2008. Sont concernés uniquement les contrats CDI.

Ce mode de rupture ne peut pas être appliqué pour :

  • les apprentis ;
  • les salariés victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle ;
  • les salariés en congé de maternité.


Comme le départ négocié, ce mode de rupture implique le consentement des deux parties concernées (le salarié et l'employeur).

La procédure de rupture conventionnelle

Une procédure précise est liée à la mise en place d'une rupture conventionnelle du contrat de travail :

  • entretien (un minimum) entre salarié et employeur ;
  • signature d'une convention avec délai de rétractation de 15 jours calendaires pour chacune des parties ;
  • la convention est ensuite adressée à la DIRECCTE pour homologation ;
  • la DIRECCTE dispose d'un délai de 15 jours ouvrables pour se prononcer ;
  • la convention revient homologuée, la rupture du contrat est effective sans préavis (sauf si les deux parties l'ont prévu, mais cela doit être indiqué sur la convention).


A la différence du départ négocié, le salarié doit obligatoirement bénéficier d'une indemnité au minimum égale à l'indemnité de licenciement (légale ou conventionnelle).

Droit aux allocations chômage après une rupture conventionnelle

Le départ négocié n'assure pas le salarié de bénéficier du paiement des allocations chômage, Pôle emploi pouvant considérer en effet que le salarié n'est pas dans le cas d'une rupture "involontaire" du contrat de travail.

L'arrêté du 9 octobre 2008, publié au JO (Journal Officiel) le 22 novembre 2008, était très attendu par les personnes en situation de chômage. Il confirme que les salariés au chômage suite à une rupture conventionnelle pourront bénéficier de l'ouverture du droit aux allocations chômage.

On dit alors qu'ils se trouvent dans les conditions de "droit commun". Ils sont donc dans la même situation qu'un salarié licencié pour raison personnelle ou économique.

C'est cette différence importante qui explique le succès de la rupture conventionnelle. Les départs négociés ou autres ruptures à l'amiable sont relégués aux oubliettes.

Enfin, la rupture conventionnelle permet au salarié n'ayant pas un an d'ancienneté de bénéficier du paiement d'une indemnité conventionnelle. Le montant doit être au minimum calculé sur la valeur d'une indemnité de licenciement conventionnelle (prévue par la convention collective).

Rupture conventionnelle du contrat de travail : exemple chiffré

Un salarié ayant 7 mois d'ancienneté dans l'entreprise est licencié pour un motif personnel . Il n'a pas droit à une indemnité de licenciement.

Le même salarié lors d'une rupture conventionnelle aura droit à une indemnité de licenciement * 7 /12.

 

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