Questions & Réponses Droit

Depuis quelle date précisément un médecin est-il obligé par un texte ou une loi de faire un dossier médical ?...

Je suis en indivision avec mes frères et je voudrais savoir si je peux chasser sur un terrain ayant appartenu à mon père sans l'avis de mes frères ?...

Bonjour, Je suis expatrié inscrit à la CFE. Ma femme et ma fille sont aussi couvertes par la CFE. Je pense rentrer travailler quelques temps en France et je vais donc normalement réintégrer la Sécurité Sociale Française. Je vais rentrer seul en France pour cette période d’environ 6 mois ma femme et ma fille retournant aux Philippines leurs pays natal....

Bonjour Je viens de voir sur un site que la caf allait supprimer des prestations....

Bonjour, J'aimerais savoir si quelques années après liquidation de la succession, une personne qui assigne les héritiers en justice pour leur réclamer des dommages-intérêts suite à une erreur médicale commise par le défunt, confirmée par un rapport d'expertise, peut les obtenir ?...

Bonjour, Mes horaires de de travail sont : 9h-12h30 et 13h30-17h. J'ai une astreinte tous les jours de 7h à 21h y compris samedis, dimanches et jours fériés. Je me retrouve seul. Quelle en est la légalité et que puis-je demander à mon employeur pour les récupérations ou indemnisations ?...

Bonjour, avant d'emménager dans son nouvel appartement, mon fils essaie de faire quelques travaux : suspendre un meuble de rangement dans a cuisine....

Bonjour, J'aimerais savoir si la reprise d'une action en justice engagée par le défunt, entraîne acceptation tacite de la succession par l'héritier qui reprend cette action ? Je vous remercie....

Bonjour à tous, Je suis enceinte d'un petit mois et je souhaite vous poser une question concernant les conditions pour percevoir la PAJE. Je suis en CDI depuis avril 2013. Précédemment j'étais en contrat de professionnalisation de 2017 à 2012. Monsieur a eu un statut de gérant non salarié de aout 2012 à octobre 2013. Il a basculé sur un CDI en octobre 2013....

Je vis et travaille en Suisse depuis 2002. Je prends ma retraite cet été et espère revenir en France, en 2015. Je suis déjà retraitée de L'Education Nationale depuis 2008. Que dois-je faire pour réadhérer à la Sécurité Sociale puis à la MGEN ? Y a t'il un délai de carence ? Merci!...

Bonjour, je suis propriétaire des murs d'un restaurant que je loue à X (bail commercial). X va donner à Y son fonds de commerce en location gérance. Mon notaire me dit que c'est le locataire gérant (Y) qui est donc redevable du loyer des murs, pourtant toutes mes recherches sur le web me disent le contraire. Puis-je refuser de signer un quelconque bail ou autre avec Y ?...

Bonjour, j'aurais besoin de renseignements car la fille de mon copain qui a 15 ans me harcèle verbalement et m'insulte sur Facebook. Cela dure depuis 5 mois elle veut à tout pris que je la gifle pour porter plainte après....

Mon père décédé a laissé à notre mère sous tutelle une donation au dernier survivant 1/4 pleine propriété et 4/3 en usufruit. Je suis tutrice et nous devons vendre la maison (nous sommes 4 enfants du même mariage). La maison est en vente chez le notaire car mes frères et soeur ne voulaient pas la vendre par agence....

Ma fille de 20 ans prend un logement en septembre prochain et ne vivra plus chez sa mère. Je voudrais savoir si je peux payer la pension alimentaire directement à ma fille ou si je dois continuer à la verser à sa mère ? Merci de vos réponses....

Bonjour, j’ai une fille de 2 ans et demi. Ma fille est née d'une relation adultère. J'ai tenté de vivre avec sa mère mais le quotidien est bien différent d'une relation extra conjugale. La surprise a été notre fille. J'ai reconnu ma fille, l'assume depuis sa naissance et même avant et de surcroît financièrement même bien avant mon obligation de le faire suite au rendu du jugement....

Je suis entrée en France en 2010. Mon mari a la nationalité Française ça fait un an, ma fille aussi. Est-ce j'ai le droit de demander moi aussi la naturalisation par mariage ?...

Bonjour, Je suis secrétaire au sein d'une association et nous devons indiqué dans nos locaux le nom de l'inspecteur du travail. Cependant malgré mes recherches je ne trouve pas. Nous dépendons à priori de Toulon mais quel est le nom de l'inspecteur chargé du secteur de Brignoles (83170)? Merci pour votre réponse....

Habitant des logements HLM dans une commune de 3900 habitants, notre maire nous dit ne pas être responsable des logements sociaux de la commune, pourtant c'est par le CCAS de la commune que nous déposons nos dossier et c'est eux qui font passer ces derniers en commissions avec les organismes gestionnaires....

Bonjour, J'ai eu un dégât des eaux chez au 1er étage à cause d'une fuite chez mon voisin du 3ème étage. L'eau s'est infiltrée chez moi par le plafond de la chambre de mes enfants. Le soucis c'est que j'ai fait une erreur lors de ma déclaration, au niveau de l'origine du sinistre, en effet il y'avait les cases suivantes à cocher : Façade, Toiture, Terrasse et Autres....

Bonjour, Mon épargne salariale est soldée depuis 2007. Combien de temps doit-on conserver les documents de cette épargne ?...