Questions & Réponses Droit

Bonjour, je souhaiterais savoir quelle démarche je dois suivre pour demander la nationalité française. Je réside en France depuis plus de dix ans, ma conjointe est de nationalité française et nous avons trois enfants nés en France....

Bonjour, je suis Mme Lenoir Annie. Depuis trois ans je suis en longue maladie. Je suis en fin de droit et j'ai appris que mon Directeur avait supprimé mon poste durant ces trois ans. Il me pousse à prendre ma retraite, mais je désire continuer à travailler (pas dans cet établissement)A-t-il le droit de supprimer un poste de cadre paramédical ?...

Bonjour, Jusqu'en juillet dernier, j'étais salariée. Depuis septembre, je suis étudiante à l'IFSI de Bayonne. Je touche actuellement l'APL. En février prochain (2014), je vais louer un appartement que mes parents viennent d'acquérir. Puis-je prétendre à continuer de toucher l'APL ou autre aide au logement?...

Bonjour, Je suis employée dans une administration semi-publique, j'ai l'habitude d'aller faire du sport pendant ma pause déjeuner entre 12h30 et 13h30. Le 13/11/2013 pendant la séance j'ai eu une fracture au 5ème métatarse. Est ce que j'ai le droit de déclarer cet incident comme accident de travail ? Merci....

Bonjour, j'ai besoin d'aide car on s'est fait agresser par des filles et après elles se font passer pour les victimes. Comment bénéficier des services d'un avocat ? Je ne comprend pas dans mon propre pays je me fais agresser insulter par des filles car je porte une jupe et et après ce sont elles les victimes ? Mais en fait n'ayant pas l'habitude de ces problèmes j'ai tout mal fait !...

Bonjour à tous, aux calés en assurances, merci d'éclairer ma lanterne sur un souci de voisinage qui vient de m'arriver : mon voisin du dessous (dont l'appartement donne sur rue ET sur cour au rez-de-chaussée) a appelé les pompiers suite à une inondation provenant du 1er étage....

Bonjour à tous, bientôt je vais entamer des élections de DP (délégué du personnel) pour des salariés non cadres en collège unique. Je me pose la question : est-ce qu'un assistant de direction ou un adjoint de direction a le droit de voter sachant qu'on élit un délégué du personnel pour des salariés non cadres....

Bonjour, Un employeur a t-il le droit d’ester en justice un ex agent au titre de cadre supérieur et qui vient tout juste de partir en retraite ? N'ayant encore et toujours pas reçu son solde de tout compte. Peut-il le poursuivre pour des négligences professionnelles ayant causé un réel préjudice et peut-il en demander réparation ? Merci de me répondre....

Mon fils après un accident de voiture grave est handicapé droit au 3ème degrés, touche une pension invalidité 580 euros environs pris à 100% par la Sécurité Sociale et cotise à une mutuelle. Après plusieurs années (ayant été mal informé au départ !) on lui accorde la CMU et l'AAH. A l'heure actuelle on a refait le dossier CMU et là plus de droits....

Un agent de l'urbanisme peut-il rentrer chez moi en mon absence, faire des photos ?...

Nous sommes propriétaires , mes frères et moi de terres agricoles en indivision suite au décès de nos parents. Nous souhaitons vendre ces terres à l'unanimité, seul un de mes frères s'y oppose (1 sur 7). De ce fait, la vente ne peut avoir lieu. Cependant j'aimerais savoir si je peux sortir de l'indivision et si oui comment procéder ?...

Sur ma déclaration trimestrielle en plus des indemnités journalières de la Sécurité Sociale dois-je ajouter sur la déclaration les indemnités de la prévoyance ?...

Mon chien s'est fait mordre et je n'ai pas porté plainte. La personne m'a dit qu'on passerait par l'assurance et je viens de recevoir la réponse, 1 mois après, que la personne n'a pas d'assurance la ou il me la donné. Que dois-je faire ?...

Dois-je venir en aide à des parents qui ont plus de revenus que moi ?...

Bonjour, salariée en CDI depuis 6 ans je suis depuis le 1er septembre en formation par le biais d un CIF. Tous les ans à l'approche de Noël,nous percevons des chèques cadeaux pour nos enfants et nous même. Or cette année on m'a indiqué par téléphone que je n'y aurais pas droit car mon contrat était suspendu pendant la période de formation et que par conséquent je ne cotisais plus pour le CE....

Bonjour, J'étais dans une salle à Paris pour une conférence et je me suis fait voler mon portefeuille et, dans cette salle, il y avait des caméras de vidéo-surveillance gérées par une société extérieure à la salle. Mes 2 questions : 1. La responsable, présente dans la salle le soir du vol, me répond, les caméras filment tout le temps mais n'enregistrent pas à chaque fois....

Voilà, je voudrais bien savoir si le vais toucher les allocations au Luxembourg car je quitte mon conjoint qui travaille au Luxembourg. Mais j'ai 4 enfants qui portent son nom avec lui. Donc est-ce que je vais toujours recevoir lu Luxembourg. On habite tous les 2 en Belgique....

Bonjour, Je crois qu'il y a une erreur dans les infos que vous donnez : lorsque l'on habite dans une maison appartenant à des parents, on est pas logé gratuitement, mais à titre onéreux parce que l'on paie les charges (edf, eau, gaz...). Cela fait toute la différence, en cas de minimas sociaux, il n'y a pas d'application du forfait logement :...

Bonjour, j'ai fait déposer une demande de naturalisation mais elle m'y était refusé partout auprès de la préfecture et auprès de ministres quand j'envoyé une requête; y a deux semaine j'ai reçu un mémoire en défense, auprès de ce dernier me disant qu'il est défavorable, toujours pour le rejet de ma demande, pour des motifs suivants :...

Bonjour à tous et à toute, Née sous X en 1951 en Algérie, adoptée par une famille algérienne. La question est : ai-je droit de réintégrer ma nationalité française de naissance ? Merci d'avance, de m'éclairer....