Questions & Réponses Droit

Bonjour. Au chômage depuis février 2002, puis au Revenu de solidarité active (RSA) depuis trois mois, j'ai un problème de santé. Si je dois vraiment être en maladie, comment serais-je indemnisé ? Sur quels critères la Sécurité Sociale va-t-elle se baser pour calculer mes indemnités journalières ?...

Bonjour, Nous sommes expatriés en Russie depuis 2010 et nous allons revenir en France cette année. Ayant acheté une maison en 2013 en prévision de notre retour, nous voudrions savoir comment cela se passe en ce qui concerne les crédits d’impôts sur les travaux en faveur de l’environnement dans cette habitation (par exemple cheminée avec insert, isolation ,…) :...

Bonsoir, nous payons l'assurance internationale proposée par la SMEREP pour notre fils qui étudie en Corée directement dans une université du pays. Lors de son précédent retour en France un contrôle chez le dentiste a été pris en charge mais pas celui chez l'ophtalmo, notre fils n'est couvert que pour des problèmes urgents et uniquement pour un retour de moins d'un mois en France....

Après la séparation de ma compagne, le tribunal a défini en 2010 le montant de la pension alimentaire à verser pour mes deux enfants restés à la charge de leur mère. En janvier 2013, l'un de mes fils majeur de 23 ans est venu vivre avec moi. Il a terminé ses études et est à la recherche d'un emploi....

J'ai déposé une demande d'aide juridictionnelle. Mon avocate vient de m'appeller en me disant que je serais obligé de rembourser car c'était une demande frauduleuse du fait que je suis propriétaire. Qu'en est-il exactement en sachant que ma femme dont je suis séparé l'a obtenue entierement et pourtant elle est aussi propriétaire ?...

Bonjour, je construis un appartement. A partir de quand je dois payer mes impôts ? Merci pour votre réponse....

Bonjour, je suis Anglo-saxonne résidente en France depuis plus d'un an. Je travaille 40 heures par mois. Ai-je droit à une couverture sociale et une carte vitale ?...

Je suis en France depuis presque 5 ans. J'habite avec ma famille en France, je fais des études supérieure et je voudrais faire une demande de nationalité française. Est-il possible d'avoir la nationalité ?...

Je vous prie de m'excuser pour cette question. J'ai perdu mon mari le 03/7/2012 et j ai reçu reçu le courrier de la caisse de retraite m'informant que j'ai droit à la pension de réversion. Avec mon mari, on en a jamais parlé et je ne sais pas de quel montant elle sera. J'aimerais bien le savoir afin de mieux organiser ma vie et celle des enfants....

Bonjour, actuellement sur mon lieu de travail, l'employeur ne met rien en place pour élire les délégués du personnel. Il y en a jamais eu depuis plus de 30 ans. Nous ne pouvons nous défendre. Ainsi nous sommes des pions à sa disposition. Si je saisis l'inspecteur du travail par courrier en mettant mon nom prénom, combien de temps met-il à intervenir et que risque l'employeur ?...

J'aimerais connaitre les heures d'ouverture du service permis de conduire à la préfecture d'Arras. Merci d'avance....

Bonjour, j’aimerais savoir si mes parents de nationalité étrangère peuvent bénéficier de la nationalité française par le fait que moi, leur enfant, suis français ? Merci....

Mon contrat de location habitation mentionne un local poussettes vélos. Cet espace est inaccessible depuis mon emménagement en 2007. Après un combat administratif j'ai obtenu la clef dernièrement. Aussi, suite à toutes ces démarches ma boite à lettre a été vandalisée ainsi que mon véhicule. Puis-je demander des dommages et intérêts avec préjudices moral et matériel ? A quelle hauteur ?...

J'ai commandé des bouteilles de vin chez chateauonline pour une somme de: 394,65€, que je n'ai pas reçues. Suite à plusieurs réclamations, il m'a été répondu qu'il y avait un retard de livraison. Après vérification sur internet, j'ai constaté que chateauonline était en redressement judiciaire, j'ai demandé le remboursement de ma commande....

Bonjour, Est-ce que une interdiction de gérance de 10 années datant de 1995 et qui n'a plus cours depuis longtemps puisque nous sommes en 2014 figure dans l'extrait de casier judiciaire B1 B2 et B3 ? Si oui, comment faire enlever cette mention sur le casier judiciaire ? Je vous remercie par avance de votre réponse....

J'ai commis il y a 3 ans un délit, accident de voiture alors que je n'avais pas le permis et mon passager a été blessé. Le jugement a été mis en délibéré avec interdiction de passer le permis jusqu'au jugement et obligation de me présenter tous les 15 jours à la gendarmerie. A l'époque j'ai versé une partie des honoraires à mon avocat qui m'a dit ne pas accepter l'aide juridictionnelle....

Bonjour, je suis locataire d'un T2 où moisissure, champignons et humidité sont très visibles sur les murs de la chambre à coucher et la cuisine. L'odeur dégagée est insupportable malgré le fait que j'aère pas mal. Ainsi les toilettes donnent sur la salle à manger et la cuisine. J'ai fait venir le service d'hygiène qui a constaté tout ceci et d'autres choses également....

Bonjour à tous, Je me pose beaucoup de questions parce que prochainement je compte prendre rendez-vous pour une intervention chirurgical des lithiases rénales et comme je suis étudiante, que je n'ai pas des revenus assez élevés et bien tout naturellement je ne serais pas en mésure de couvrir cette opération....

Mon fils a besoin d'une pièce d'identité pour passer son permis de conduire. Il a perdu sa carte d'identité. Nous avons fait une demande de passeport d'urgence. Combien de temps faut-il pour l'obtenir sachant que l'examen est dans moins de deux semaines ? Merci....

Mon employeur n'a pas cotisé à la Cram pendant 7 années. Je survis avec ma pension. Dois-je porter plainte aux prud'hommes en référé ? Ou au TGI ?...