Questions & Réponses Droit

Bonjour, un homme qui a reconnu l'enfant de sa copine à sa naissance et qui, depuis 7 ans, s'occupe de lui, peut-il être déchu de sa reconnaissance de paternité si la mère est repartie avec le père biologique ? Quels sont ces recours ?...

Bonjour, merci de toute l'aide que vous pouvez m'apporter sur cette question. J'ai travaillé en contrats aidés trois ans, ensuite en CDD public de trois mois non terminé pour cause de maladie. S'en sont suivis un Arrêt Longue Durée puis une invalidité. Je n'ai jamais perçu de complément aux indemnités journalières par la sécurité sociale ou si on veut, maintien de salaire....

J'ai un magasin et suis ouverte 7 jours/7. Afin de pouvoir fermer une journée par semaine, je n'ai plus de raison d'avoir un employé. Est-ce un motif de licenciement ? Et quel motif invoqué ? Merci de vos réponses....

Je souhaite fermer une terrasse par une baie vitrée. Est ce que j'ai droit à une aide de l'ANAH (Agence Nationale de l'Habitat ?...

Bonjour, j'ai 3 enfants de plus de 18 ans toujours à ma charge, vivant toujours à mon domicile, non scolarisés et sans activité. Je suis immatriculé auprès de la caisse du RSI. Suite à ma requête auprès du régime général de sécurité sociale concernant leur statut, on m'a donné des formulaires pour les rattacher en tant qu'ayants droit autonomes....

Ma cousine veuve, âgée de plus de 75 ans, vit seule depuis le décès de son mari, ancien combattant. Elle perçoit une pension de 495.51 euro. Y a-t-il une possibilité de révision de sa pension qui ne lui permet pas de subvenir à ses besoins quotidiens ? Merci....

Bonjour, 01/08/2012 - mon accident de travail est reconnu par MSA (sécurité sociale agricole). 18/10/2012 - reprise de travail, reconnu apte (avec des réserves) par la médecine du travail le jour-même. 25/10/2012 - rechute. 20/02/2013 - Rendez-vous médecin du conseil, décision : reprise du travail le 18/03/2013....

Bonjour, je suis inscrite au Pôle Emploi et depuis le 29/11/2012 et je suis en fin de droit ARE relayé par l'ASS. J'ai donc demandé le rachat de mon contrat de retraite Generali, qui me demande de justifier ma fin de droit Pôle Emploi. Je leur ai envoyé le document certifié par mon conseiller qui confirmait ma fin de droit chômage au 29/11/2012. Malgré tout ils refusent ce document !...

Quels sont les textes de loi qui autorisent le préfet à rendre par arrêté un logement insalubre remédiable ou irrémédiable ? Si le montant des travaux réalisés sur la totalité du logement dépasse un certain montant, peut-on déclarer le logement insalubre irrémédiable ? D'avance merci pour vos réponses....

Bonjour, J'habite actuellement Toulouse lieu de ma résidence principale. Je voudrais venir vivre à Paris (déjà vécu plus de 20 ans ). Est-il possible de faire une demande de logement social à Paris tout en donnant mon adresse sur Toulouse ? Je m'engage à venir m'inscrire à Paris et venir visiter les propositions qui me seront faite, ainsi que pour les renouvellements de dossiers....

Bonjour, je voudrais savoir si j'aurais droit à une pension d'invalidité car je suis auxiliaire de vie. Je travaille pour maman mais j'ai été opéré des deux genoux. J'ai des prothèses des deux côtés et j'ai beaucoup de problèmes. J'ai aussi un pacemaker depuis bientôt deux ans, j'ai donc beaucoup de difficultés pour continuer mon travail....

Bonjour à tous, ma fille a 20 ans et est inscrite à une école de théâtre qui n'ouvre pas droit à la Sécurité Sociale étudiante. Ses droit ont été supprimés. Que faire ? Merci de vos lumières....

Bonjour, je voudrais savoir si je vais avoir droit à l'ASS (Allocation Spécifique de Solidarité). Mon mari et moi avons comme revenus 867 euros de retraite et moi 470 euros de pension d'invalidité de 2ème catégorie car je suis en fin de droit le 13/04/13 et je suis âgée de 58 ans. J'attends votre réponse. Merci....

Bonjour, je suis employée chez un particulier comme femme de ménage depuis 5 ans en réalisant 4h00 de travail par semaine. Il n'y a eu aucun contrat de travail établi (- de 8h00). Mon employeur m'a indiqué la semaine dernière que le jour ne lui convenait plus et qu'il avait trouvé une autre personne pour me remplacer dès la semaine suivante....

Voilà je suis dans un service pour jeune adulte et sa fais plusieurs Weekend que j'emprunte leurs voiture de fonction sans qu'ils le sachent et je la remet à sa place le dimanche pour que personne ne se doute de rien pour le lundi. Et là, ils sont venus la chercher devant chez moi avec la police mais il ne sont pas venus frapper à ma porte....

Je viens de me séparer. Le contrat d'assurance était à mon nom mais pas le bail. J'ai quitté le domicile. Puis-je résilier mon contrat et comment ?...

Souffrant d'une spondylarthrite sévère, peut-on demander une invalidité ? Sachant que je suis gérant majoritaire non salarié au régime RSI, tenant une petite société....

Bonjour, alors qu'elle était en détresse psychologique manifeste, ma mère a confié un bijou de grande valeur à une voisine car elle ne pensait pas survivre à ses problèmes de santé qui ont duré neuf mois. Finalement elle a changé de médecin et très rapidement elle a recouvré toutes ses facultés....

Bonjour, j'ai demandé une résiliation de mon contrat pour une clef 3G+ en envoyant un courrier à l'opérateur. Seulement, je n'ai eu aucune réponse de leur part attestant qu'ils avaient bien pris en compte mon courrier. Ils se sont juste permis de faire un prélèvement sur mon compte d'une valeur de 449 euros....

Bonjour, mon mari est fonctionnaire dans un hôpital. Est-ce qu'il a le droit au 1% patronal ? Merci....