Questions & Réponses Droit

Bonjour, je réside actuellement en France. Étant de nationalité française, je souhaiterais demander les certificats de nationalité française de mes enfants mineurs. Quelle est la marche à suivre et à quel tribunal dois-je déposer les demandes ? Merci....

Bonjour, nous avons acheté à un vendeur unique un fond de commerce de coiffure ainsi que les murs de l'immeuble dans lequel il est exploité depuis plusieurs années. Nous entrons en jouissance des murs et du fond de commerce vendu le 6/08/2012 et entreprenons aussitôt quelques travaux de réaménagement des locaux. Le 12/09/2012, réouverture du salon de coiffure. Oh surprise !...

Depuis le 1/1/2012 en tant qu'expatrié, je dois payer 15,5% de prélèvements sociaux sur les loyers perçus d'un meublé déclaré en micro-bic. Je vis à l'étranger depuis plusieurs années sans couverture sociale française. Je dois rentrer en France en mars 2013, je n'ai et n'aurai comme seul revenu celui déclaré en micro-bic. Puis-je prétendre à une couverture sociale dès mon retour ?...

Chômeuse indemnisée (Aide Retour à l'emploi), je souhaite savoir de quel organisme je dépends en matière de couverture sociale, frais de soins et maladie ? Est-ce celui dont je dépendais quand j'étais salariée (MSA) ou est-ce un autre ? En cas de difficultés de remboursement de frais de soins, à qui dois-je m'adresser ? Merci....

Bonjour, je vous contacte car j'ai une question des plus importantes. J'étais en colocation et j'ai reçu la taxe d'habitation concernant ce logement. Sur la taxe, mon nom apparaît au second plan....

Bonjour, Je loue un logement, et dispose aux termes du contrat de location d'un compteur EDF dans ce logement, mais il est au nom de mon propriétaire. En conséquence je ne reçois pas de facture et le propriétaire me dit ce que je dois payer. Est-ce légal ? Est-ce que je peux demander que l'abonnement soit à mon nom ?...

Par mon avocat, le père des petites me demande la copie de mon attestation CMU pour soigner les enfants. Or, il travaille et paie des impôts. Je suis au RSA, la sécurité sociale me dit que c'est une fraude. Que faire ? Nous sommes en garde alternée......

Pensez-vous que je puisse partir à la retraite ? J'ai commencé à travailler en 1969, j'ai eu 4 enfants. J'ai travaillé jusqu'en 1987, ensuite j'ai élevé mes enfants et depuis 25 ans, je suis bénéficiaire de l'AAH à 75%... Merci de me renseigner....

Bonjour, suite à un litige avec la CPAM, ils m'ont envoyé un recommandé avec A....

Bonjour, Je suis propriétaire d'un appartement acheté en Vente en État Futur d'Achèvement (VEFA) depuis le 9 mars. Il y a des soucis sur la copropriété, parties communes et privatives, malfaçons et non respect du cahier des charges, et nous n'arrivons pas à nous entendre à l'amiable avec le promoteur, après de multiples courriers de mises en demeure, il ne répond plus....

Bonjour, suite à une plainte auprès de la DGCCRF pour vente forcée et publicité mensongère, ne pouvant pas me rendre à la convocation au tribunal, j’aurais voulu savoir si ma cause sera prise en considération et sera défendue ? Ou faut-il reporter le rendez vous ? Vous remerciant par avance....

Bonjour, j'ai fait l'objet d'un refus de titre de séjour et d'une obligation de quitter le territoire l'année dernière... Quelques temps après, avec la naissance de ma fille, j'ai eu droit à un titre de séjour que j'ai aujourd'hui... Devrais-je encore faire une demande d'abrogation d’arrêté d'expulsion ?...

Mes parents, retraités, souhaitent rentrer en France après avoir travaillé à l'étranger (Québec, Canada) toute leur vie. Ils sont français mais ils touchent une retraite du Québec, imposable au Québec (et non en France). Ont-ils droit à la sécurité sociale ? Ils sont âgés et ne pourront pas revenir sans couverture santé....

J'ai terminé un contrat unique d'insertion de 6 mois et je voudrais savoir si j'ai droit à l'indemnisation ARE (Aide au Retour à l'Emploi), étant inscrite au Pôle emploi ?...

Mon propriétaire m'a envoyé sa proposition de renouvellement de mon bail de location pour 3 nouvelles années. Il me redemande mes 3 derniers bulletins de salaire et ma feuille d'impôt....

Bonjour, je touche l’invalidité CPAM et l'AAH depuis plusieurs années déjà et, drôle de surprise, la CAF me dit qu'il est obligatoire de faire une demande d' ASI (Allocation Supplémentaire d'Invalidité) à la sécurité sociale et si je ne le fais pas, je verrai mon AAH supprimée....

Bonjour, ma question est la suivante : un étudiant en médecine rattaché au foyer fiscal de ses parents donne droit à 0,5 part supplémentaire pour le calcul de l’impôt. Que se passe-t-il si cet étudiant est marié et que seule, sa femme travaille ? Le foyer fiscal de ce couple peut-il bénéficier de cette demi part, sachant que tous deux ont moins de 25 ans ? Merci de m'aider sur ce point....

Bonjour, mon fils de 16 ans a commis un délit pénal (coup de boule sur un policier + injures etc) sous l'emprise de l'alcool. Dans un mois et demi, il passe devant le juge des enfants. Comment faire pour avoir un avocat commis d'office ? Qui paie l'avocat ? Le responsable légal ou c'est au nom du mineur donc gratuit pour lui car aucun revenu ?...

Bonjour, j'aimerais savoir combien de mois de RSA sont nécessaires pour prétendre à une prime de noël de la part de la CAF ? Je ne touche le R.S.A que depuis le mois de novembre 2012, est-ce que je peux faire une demande de prime de noël pour l'année 2012 ? Je vous remercie par avance de votre réponse....

Bonjour, mon père est décédé récemment. La question de la succession est donc ouverte. Ma mère est conjoint survivant (mariage sous régime de la communauté + donation au dernier vivant) et nous sommes deux enfants à hériter. Le patrimoine de mes parents est constitué de deux biens immobiliers :...