Questions & Réponses Droit

Bonjour, je suis en remplacement congé parental et je souhaiterais savoir si : - en congé parental, je peux convenir d'une rupture conventionnelle ? - le patron est obligé d'accepter une rupture conventionnelle ? - le patron peut refuser mon congé parental car il reste moins d'un mois avant la date de reprise ? Merci de me répondre....

Bonjour, je travaille aujourd'hui dans une TPE et nous sous-louons un bureau à une entreprise. Que dois-je faire en terme d'affichage obligatoire (Inspection, médecine, plan d'évacuation....). Dois-je afficher ça dans notre propre bureau ou les affichages à l'entrée de l'entreprise qui nous loue le bureau suffisent ? Concernant le Registre Unique de Sécurité, qu'en est-il ?...

Bonjour, voilà j'ai reçu une mise en demeure avant poursuite de pôle emploi et je voudrais savoir si vous auriez un exemple de lettre de recours gracieux. Merci à vous....

Bonjour, je viens de faire ramoner ma cheminée, et sur la facture l'artisan a mis : présence de bistre. Pourtant, il a coché les cases conformes à : ventilations ; amenée d'air ; distance sécurité ; isolation conduit ; couronnement souche ; sortie toit ; conduit de fumée ; conduit raccordement ; et débouché. En cas d'incendie, suis-je quand même garantie ?...

Un départ volontaire en retraite en 2008 avec indemnités retraite normales puis retour dans la même année jusqu'en 2012 dans le cadre cumul emploi retraite chez le même employeur. Ai-je droit à une deuxième indemnité retraite pour ces 4 années ?...

Mon voisin a fait 2 demandes de travaux (pergola 16m2 - extension 16m2) mais actuellement, on se retrouve avec une véranda de 32m2. Ce Monsieur est conseiller municipal. Que peut-on faire ? Il a refusé la convocation du juge de proximité 2 fois. Le Maire fait la sourde oreille ; le service technique me répond que la demande est conforme. Que faire ?...

Voici le courrier électronique que j'ai reçu du consulat de Dakar :  Ce consulat général a bien été destinataire d'un document vous concernant suite à votre demande de certificat de nationalité française....

Bonjour, je vais m'installer chez mon amie. Elle bénéficie de l'aide juridictionnelle. J'ai peur qu'elle la perde. Dans mon précédent message, j'ai oublié de vous dire que ma compagne a quatre enfants. Mon salaire est de 1680 euros. Veuillez agréer mes sincères salutations....

Bonjour, je travaille pour un grand groupe européen. Je suis détachée en Allemagne pour une durée de 3 ans. Je continue à bénéficier de la couverture maladie (CPAM + mutuelle) et je cotise pour ma retraite en France. J'aimerais avoir une idée du pourcentage retenu sur mon salaire net perçu en Allemagne (5 500€ dont 780€ pour payer mon logement et 752€ de prime expatriée)....

Je viens de recevoir la lettre de notification de mon licenciement pour motif économique. Je ne conteste pas le motif économique du licenciement. Cependant, j’estime qu'il y a préjudice moral et financier. Je voudrais le signifier par courrier recommandé avec AR et chiffrer le préjudice....

Lundi dernier, prise de nausée et de maux de tête d'une rare violence, je décide d'appeler les pompiers qui me conduisent aux urgences. Là, on me laisse souffrir dans le couloir et finalement, ils finissent par faire attention a moi. À peine rentrée dans la salle de consultation et sans m'avoir examinée, un médecin dit c'est une gastro... Mdr !...

Je suis de nationalité étrangère. Mon père m'a reconnu à la mairie quand j'avais 14 ans et depuis, j'ai perdu son contact. Il est séparé de ma mère. Est-ce qu'avec la reconnaissance qu'il a faite à la mairie, je peux obtenir la nationalité française ? Si oui, comment ?...

Je suis retraité de la Fonction Publique depuis 2006 et j'exploite un petit domaine agricole de 9 hectares reçu de mon père par donation. Ce cumul est-il possible ?...

Bonjour, je perçois actuellement le RSA et je dois faire mon actualisation trimestrielle, sauf qu'au mois d'octobre, j'ai perçu une prime d'intéressement et de participation au bénéfice. Où dois-je déclarer mes primes sur ma feuille ?...

Bonjour, pouvez-vous me dire si le conjoint non associé du gérant d'une SCI peut, muni d'un pouvoir spécial du gérant, représenter la SCI devant le Tribunal d'Instance, sachant que l'article 828 du Nouveau Code de Procédure Civile prévoit la représentation par le conjoint d'une partie, et que le gérant n'est lui-même que le représentant de la partie au procès, qui est la SCI ?...

Bonjour à tous je fais partie d'un réseau national d'agences immobilière dans lequel j'ai le statut de négociateur VRP salarié , donc avances sur commissions (1500€ incluant le remboursement forfaitaire des frais professionnels de toute nature, les congés payés, le 13ème mois)) + com. je viens de voir sur ma fiche de paie que je suis à un niveau intriguant:...

Bonjour, j'aimerais savoir si les charges sont prises en compte pour le versement de l'APL. Lorsque l'on fait la simulation sur le site de la CAF, c'est pris en compte mais ma résidence du CROUS et la CAF m'assure que non... Y-a t-il un texte de loi pour le versement de l'APL ? Merci....

Je veux savoir si l'on peut faire nous-mêmes la totalité de la procédure de succession de manière légale. Quelles sont les étapes à suivre ?...

Bonjour, j'ai donné ma lettre de démission et je souhaite poser des congés payés durant mon préavis afin de déménager. Mon employeur m'a donné son accord oral mais souhaite que je formule par écrit ma demande en stipulant la raison de ma demande de congés payés, à savoir, mon déménagement. Est-ce que je risque quelque chose à le préciser ? Merci d'avance....

Bonjour, mon CDD se termine le 10 décembre, soit dans un peu plus de 15 jours. La DRH me demande si je souhaite prendre des congés avant mon départ pour me préparer mon solde de tout compte. Je réponds que non, je préfère le paiement de ces congés payés ; par contre, je pose la journée du 10 (qui est un lundi) pour consommer mes heures supplémentaires sur compteur qui ne seront pas payées....