Questions & Réponses Droit

Mon amie va être expulsée le 15 mars 2013. C'est demain. N'ayant pas ouvert ses courriers depuis quelques temps, elle n'a pu remarqué la dé-mensualisation de ses loyers (HLM) et a ainsi donc cumulé plusieurs mois... Jusqu'au jour où elle fut informée par le tribunal de son expulsion......

Bonjour, je souhaite savoir si mes enfants de plus de 20 ans, étudiantes, à ma charge, domiciliées chez moi, sont considérées comme personnes à charge par la sécurité sociale pour calculer le revenu du foyer dans le compte des indemnités journalières pour une cure thermale ? On m'a dit que, seul, mon mari comptait, donc 2 personnes et pas 4. Merci bien....

Bonjour  je voulais savoir ce que veut dire ce texte de décision du greffier et pourquoi le certificat de nationalité française a été refusé ? Ne présente aucun titre de la nationalité....

Bonjour, je vais être bientôt veuve d'un retraité touchant 1 415 euros de pension mensuellement, plus une rente d'accident de travail de 385 euros trimestriellement. Après le décès de mon mari, j'aurai droit à la pension de réversion quand j'aurai 55 ans dans 4 ans. Merci de bien vouloir me renseigner si j'aurai droit également à la rente de réversion d'accident du travail....

Bonjour, je suis actuellement à Londres et, suite à une erreur de ma part, je me retrouve sans carte d'identité ni passeport mais seulement mon acte de naissance. Je voulais savoir si je peux passer la frontière avec mon acte de naissance car je dois rentrer d'urgence lundi et je n'ai pas le temps d'attendre (ni l'argent) de longue procédure....

Voilà, je me suis fait voler mes papiers d'identité et ma carte bancaire. Et bien qu'ayant fait opposition et ayant une déclaration de vol de papiers d'identité, une photocopie de mon livret de famille, ma carte vitale et des justificatifs de mon compte, ma banque refuse que je retire de l'argent. Ont-ils le droit ou s'agit t-il d'abus de pouvoir ?...

Bonjour, pouvez-vous me renseigner sur les droits, suite à un CDD non reconduit en tant qu'agent non titulaire dans la police municipale. Je m'explique : Je suis rentrée dans la police municipale en 2010. Depuis trois ans mon CDD est renouvelé....

Chère Mariecl, merci infiniment de votre nouvelle réponse. Bien compris que je ne paierai de la CSG/CRDS que sur les 65 000 € et pas sur la 1ère partie de la prime que j'ai touchée (indemnité conventionnelle). Me confirmez-vous qu'il n'y a aucune autre charge sociale à payer sur les 65 000 € ?...

Bonjour Mariecl, Merci de vos 1ers éléments de réponse. Pour répondre à votre question, ma rémunération brute annuelle 2011 a été de 62 280 €. Quels seront les prélèvements sociaux (CSG, CRDS, autres prélèvements/charges sociales) qui seront retenus sur les 65 000 € bruts que je toucherai à l'issu de cette transaction (encore une fois faite après avoir reçu mon solde de tout compte) ?...

Bonjour, j'ai été licenciée le 11 Juillet 2012 pour cause réelle et sérieuse. J'ai tout de suite contesté ce licenciement qui est totalement abusif. Nous n'avons pas pu trouver d'accord au moment de la signature du solde de tout compte. J'ai donc du assigner mon ex employeur devant le Conseil des Prud'hommes. Nous sommes passés en conciliation mais sans succès....

Bonjour, je suis actuellement en maladie professionnelle depuis 2009, reconnue depuis 2010. Mon terme de paiement d'indemnités finit en janvier 2013, j'ai rencontré le médecin conseil qui a constaté une consolidation. Vu mon état de santé, il m'a envoyé faire une pré-visite médicale mais depuis 2011, j'ai changé de département. J'habite à 170 km de mon employeur et du lieu de la visite....

Bonsoir, je suis demandeur d'emploi et je dépends du régime général. On me propose un CDD de 15 jours dans une entreprise agricole et je serai donc déclaré à la Mutualité Sociale Agricole (MSA). Suis-je personnellement obligé de faire le changement de caisse pour une si courte durée ? Sachant que j'ai plus de chances de trouver un emploi dans un secteur non agricole par la suite....

Parents tuteurs d'un adulte handicapé et en difficulté pour gérer l'argent du fait de l'agressivité de celui-ci, ils voudraient casser leur contrat de tutelle et déléguer à un service de tutelle la gestion financière de cet enfant....

Bonjour, mon concubin est muté à l’étranger. Il a déjà signé une lettre de mission, mais ne commence sa mission que le 1er mars. Quand dois-je poser ma démission (je suis en CDI) ? Sachant que j'ai 3 mois de préavis. Merci d'avance. Valérie....

Bonjour, voilà la CPAM m'a supprimé mes droits à la sécurité sociale le 7 décembre. Je leur ai fourni deux fiches de salaire : l'une du 25 mai au 31 mai 2012 où j'ai effectué 31h75... et l'autre, du 1er au 9 juin durant laquelle j'ai effectué 36h75. Ce qui fait un cumul de 68h50 en 15 jours mais malgré cela, ils me disent que je n'ai toujours pas de droit......

Ma nièce, ayant la double nationalité franco-canadienne, travaillant et vivant au Canada, peut-elle bénéficier de la couverture de la sécurité sociale française suite à une intervention chirurgicale envisagée en France ? Merci....

Bonjour, je ne verse plus la pension depuis le 01/12/2012 car mes enfants ne veulent plus venir chez moi et ne veulent plus me parler car mon ex femme et son nouveau mari sont arrivés à me les enlever... Ma fille a 19 ans et mon fils, 14. J'ai donc envoyé un courrier au juge en lui disant pourquoi j'ai agi de la sorte. Qu'en pensez-vous ?...

Bonjour ! Je veux savoir s'il est possible de reconnaître un enfant qui n'est pas le vôtre et si la mère est mineure (14 ans) et vous, adulte ? Merci !...

Est ce qu'un particulier peut avoir son bulletin n°2 ?...

Quelles sont les entreprises qui ont le droit d'avoir le bulletin N°2 ?...