Questions & Réponses Droit

Bonjour, suite au passage des services techniques de la ville, il a été constaté que notre réseau EU a été raccordé sur le réseau EP. Or, la ville nous demande de mettre en conformité cette installation. Des grands travaux de réaménagement de cette maison ont eu lieu il y a 6 ans. Je souhaiterais savoir si dans ce cas, nous pouvons faire jouer la garantie décennale de l'artisan ?...

Bonjour, à la suite de problèmes financiers, mon époux a une saisie sur salaire depuis 1998, pour plusieurs créanciers, d'un montant d'environ 500 à 700 euros / mois dépendant des heures de travail effectuées. En 2005 un autre créancier s'est invité légalement pour un prêt non remboursé....

Bonjour, mon père vient de décéder et la Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail (CARSAT) nous demande le remboursement de l'aide supplémentaire. Est-ce que la majoration pour conjoint et la majoration pour enfants font partie de l'aide supplémentaire ? Nous ne savions pas que ce serait à rembourser, car mon père ne percevait que ces majorations en plus de sa retraite de base....

Ma fille est étudiante dans une université à Londres depuis son Bac (elle n'a donc jamais été inscrite à une université française et donc n'a aucune mutuelle étudiante). Elle est en pleine santé et elle n'a pas pris d'assurance privée à Londres en raison du coût très élevé....

Bonjour, Le 18 septembre 2012, j'ai été victime d'un accident de la circulation dans l'enceinte d'un grand groupe hospitalier où je travaille. Je traversais la route lorsqu'un véhicule m'a percuté en reculant me touchant à la jambe et à prit la fuite....

Bonjour j'ai eu un accident de travail (trajet) ayant entraîné de nombreux soins en cabinet de kiné. À ce jour, je reprends mais les séances ne sont pas terminées vu que mon genou ne plie tjrs pas complètement. Avec un emploi du temps surchargé, je n'arrive plus à aller en soins de kiné. Les séances peuvent-elles être réalisées durant mon temps de travail ?...

Je souhaiterais savoir si un commerçant est dans l'obligation de restituer un chèque à son client dont la facture a été annulée. Ce commerçant sans me prévenir l'a soit disant déchiré... Cette transaction s'est passée sur le net. Je n'ai pas confiance en cette personne....

Bonjour, j'ai formulé un recours gracieux contre un refus de délivrance administratif par le greffier, d'une CNF auprès de Monsieur le Ministre de la justice à Paris depuis mai 2012. Je voudrais savoir s'il existe un délai de réponse par le ministère de justice. Pour un dossier de nationalité française pour déclaration 21-14, combien de temps je dois attendre pour une réponse ? Merci....

Bonjour, je vis à Londres depuis 14 ans maintenant, j'ai 4 enfants et avec mon mari, nous rentrons en France d'ici le mois de juin. Je voudrais savoir si mes enfants ainsi que mon mari et moi pouvons bénéficier de la sécurité sociale ? Mon mari étant actuellement à la recherche d'un travail. Merci de vos réponses....

Bonjour, je sais que les périodes de soldes sont limitées et fixées par un décret en France. Mais toutefois, est-on obligé de pratiquer des soldes ? Si oui, peut-on limiter la durée ? Est-ce une particularité française, européenne ? Merci beaucoup par avance, Josephine....

Je suis partie chez des amis avec ma fille mineure. Elle a oublié sa carte d'identité. Comment faire pour prouver cet oubli si on lui réclame sa carte ?...

Je prends ma retraite à 60 ans et 9 mois et pas à taux plein (retraite d'environ 550 euros) Aurais-je droit à la couverture maladie gratuite (SS) ? Merci....

Je suis propriétaire et j'ai une assurance vie. Serais-je pénalisée lorsque je serai en fin de droit chômage pour avoir l'ASS ? Quel est le montant des ressources à ne pas dépasser ? Merci par avance....

Bonjour, je travaille en restauration et lors de mon entretien avec mon employeur, j'ai négocié ma paie en net mais est-il normal que sur ma fiche de paie, il me paye en heures supplémentaires pour arriver à ce montant alors que c'est mon salaire net ? Est-ce que je suis plus imposable sur les heures supplémentaires que sur un salaire fixe ? Merci pour votre réponse....

Le père qui a reconnu l'enfant annule la reconnaissance. Est-il possible de demander l'allocation de soutien familial ?...

Bonjour, mon mari a décidé de se séparer de nous ; moi sans emploi et notre fils, âgé de 2 ans et demi, après 3 ans et demi de mariage... Cela ne fait que 3 ans et demi que je vis en France, je ne connais personne et n'ai aucune porte à laquelle frapper. Lui, parle d'une séparation à l'amiable sans rentrer dans les détails, et à présent, on vit dans un logement de fonction....

J'ai une saisie de salaire et j'aimerais offrir un montant forfaitaire à mon créancier afin de faire arrêter la saisie. Je ne sais pas comment m'y prendre pour faire ces démarches....

Bonjour, après avoir retiré mon CNF (Certificat de Nationalité Française) au consulat de France à Dakar, j'ai déposé une demande de transcription de mon acte de naissance étant majeur. Je voulais savoir, combien de temps dure cette transcription ? Merci....

De culture française, études en français... je voudrais acquérir la nationalité française par réintégration ou naturalisation. Ayant un fils de nationalité française, puis-je en bénéficier ? Je réside en France avec un Visa de 4 ans. Je suis née avant 1962 et suis intégrée en France. Merci de me répondre assez rapidement... Comment, où faire la demande ?...

Bonjour. Je m'adresse à vous afin d'avoir des renseignements concernant ma situation. Je me permets de vous expliquer ma situation, en espérant que vous aurez les bonnes réponses à m'apporter. Depuis le 1er novembre 2012, je loue une maison avec mon compagnon. Nous ne sommes pas mariés ni pacsés. Le bail est à mon nom et celui de mon ex compagnon....