Questions & Réponses Droit

Bonjour, Je suis en couple avec un homme depuis 9ans, nous avons un fils.  si on se sépare un jour, quelles sont mes chances de gardes?  a savoir que je suis actuellement en activité et que je suis bien rémunérée....

Quelles sont les conditions pour obtenir le RSA si vous êtes mariés , sans emploi et que votre conjointe travaille? Le revenu de votre conjointe doit être de combien pour en bénéficier?...

j'aimerais rompre mon contrat par une rupture conventionnelle;ou l'accord a l'amiable;Que faire ?...

Je suis propriétaire d un studio meublé que je loue.
La locataire actuelle nous quitte mais elle nous prévient qu elle a réalisé des travaux de peinture alors que nous avions convenu verbalement qu elle ne toucherait pas à la décoration.
Y a t il une différence entre location vide et location meublée ?...

J'ai un fils de 18 ans. Il vit avec sa mère et nous nous voyons quotidiennement tous les 3. Je n'ai pas reconnu mon fils et je souhaiterais le faire aujourd'hui. A qui dois-je m'adresser?...

Bonjour, je suis propriétaire d'un mobil home et locataire du terrain dans une PRL qui a changé de direction. Je viens de recevoir une lettre me disant que si je ne change pas mon mobil home qui est de 2002 mais en excellent état ils ne renouvellement pas mon contrat et me demandent donc de sortir mon mobil home avant le 31 décembre. Mes questions:...

Les travaux d'accessibilité (fauteuil) du logement sont ils concernés par le credit d'impot?...

Bonjour,
Je travaille à la CPAM 20h/semaine et je suis en invalidité cat 1. Je suis reconnue travailleur handicapée par l'AGEFIPH. J'ai repris mes études à la fac de psycho LYON 2 en licence 2 par le biais du CFP. Je suis mes CM via internet et je participe aux TD le samedi. Chaque année scolaire est divisée en deux puisque la cadence de travail serait trop importante autrement....

mon voisin avec qui nous avons seulement un grillage qui nous sépare vient nous insulter alors que nous sommes  chez nous tranquille dans notre jardin. Nous avons faits des démarches au tribunal qui nous a envoyé un médiateur sans avoir résolu quoi que ce soit. . Que faire pour éviter d'en arriver à des extrémités?   Peut-on lui interdire de nous adresser la parole alors que nous sommes chez nous?...

j ai achete a la SAFER une parcelle de bois pour 13500 FRAN CS en 1994. Je veux e,n faire une donation . Qu »elle en saurait sa valeur actuelle? Cordialeme,ntL aparcelle a une contenance de 38 a 53 ça....

Je voulais savoir si je pouvais contester la contravention du à la non déclaration du changement de domicile, c'est un cas particulier, je suis en instance de divorce , mon ex- épouse ne s'est pas présentée à la conciliation, donc il a été rédigé une ordonnance de non- conciliation....

bonjour, Je suis veuve depuis 10 ans et je perçois une pension de réversion. Si mon 2eme mari venait à décéder, pourrais-je prétendre à une deuxième pension. Merci de votre réponse....

Pour une location saisonnière existe t'il des obligations au niveau du nombre de salle de bain/eau et sanitaires par rapport au nombre d'occupants (par exemple 1 salle de bain/eau et un sanitaire jusqu'à 6 personnes, 2 au delà...)?...

Je dois signer un document officiel en Andorre et ma carte d'identité est périmée. Comment faire ? Elle est acceptée comme document de voyage encore 5 ans mais pas par le notaire....

Que peut on faire si l organisme de credit envoye le dossier au contentieux  pou les retard de paiement ? Ai je un recourt  ?...

Bonjour, A qui incombe l'entretien d'un abri de jardin en bois, qui a été lasuré ? Merci. Cordialement....

Bonjour je touche 680 euros de réversion de mon ex mari par mois quel seras le montant de mon ASS parce que je ne comprends rien dans le calcul je vis seule merci

Bonjour j'ai acheté un bien en location accession. je ne peux plus rester dans ce bien car ma famille s'est agrandi. Le bailleur social m'a indiqué ne pas vouloir le reprendre j'ai donc toute légitimité pour le vendre. Mais à ce jour mon bien est toujours pas vendu, est ce que je peux le louer?...

Etait-il possible d'être dispensé du Service National pour les Français s'engageant 5 ans a la Legion Etrangère?...

QU'ELLES SONT LES OBLIGATIONS DE VISITE DES ENFANTS A LEURS PARENTS HOSPITALISES ?...