Questions & Réponses Droit

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    Je viens de recevoir un dégrèvement sur mon impôt foncier 2014; 1/mon impôt foncier 2015 sera -t-il en rapport à celui de 2014 après le dégrèvement !!!...

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    Bonjour, Nous sommesmariés sous le régime des la communauté. Nous avons 2 enfants. En 2003 nous avons fait une donation de 120000 euros à nos 2 enfants. E 2015 une donation de 100000 euros à nos 2 enfants. Questions : En 2015 est-ce possible de faire une donation à chacun des 2 enfants de : 40000 euros ( 100OOO-60000)? Est-ce posible de donner une somme d’argent de 31825 euros avant 2018 ( c.à....

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    Bonjour , Je voudrais savoir qu'est ce que la RSG ? SVP Je vous en remercie beaucoup par avance....

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    Bonjour à vous S'il vous plaît je voudrais savoir s'il était possible d'embaucher mon frère qui habite chez moi pour aider ma fille a étudier. Il vit chez moi depuis 3 mois mais il a des papiers italien. Merci d'avance pour votre réponse....

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    Suite à l'usurpation de plaques d'immatriculation de mon véhicule, j'ai déposé plainte , je vais faire les nécessaire auprès de la sous-préfecture pour obtenir une nouvelle immatriculation qui doit payer les nouvelles plaques ?...

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    J'ai vu un site qui permetter de pirater un compte fb ! Je me demande ce que je dois faire ? Contacter la justice ? Car le hack est interdit et j'ai peur que l'on puisse me pirater mon compte fb !...

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    pourquoi interdit-on aux élèves de manger dans la cour à la récréation du matin? Quand ils rentrent le midi,ils sont affamés.Surtout qu'ils voient les instituteurs prendre un café avec des petits gateaux....

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    Bonjour, J'ai acheter une maison le 11 décembre 2014, avant ça j'étais locataire de mon appartement ou j'y ai habité jusqu'aux 15 janvier. Dois-je payer pour le coup les deux taxes d'habitations ou juste celle de l'appartement ?...

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