Référé d'heure à heure : de quoi s'agit-il ?

Par : Caroline Boithiot - Dernière modification : 13 mai 2013 - fiche pratique
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Référé d'heure à heure

Le référé d’heure à heure est une procédure d’urgence. Elle permet d’obtenir une assignation en quelques jours seulement. Elle ne concerne que des cas où l’urgence est démontrée.


Conditions de l’urgence

L’article 485 du code de procédure civile prévoit que si le cas requiert célérité, le juge des référés peut permettre d'assigner une personne physique ou morale, à heure indiquée et même les jours fériés ou chômés, soit à l'audience, soit à son domicile portes ouvertes.

Juridiction compétente en matière de référé d'heure à heure

La juridiction compétente est le tribunal de grande instance.

La requête demande l’autorisation d’assigner d’heure à heure.

Procédure du référé d'heure à heure

La requête suit une instruction accélérée. La décision est en général rendue dans les 48 heures.

Si elle est favorable :
  • le juge des référés estime la date et l’heure la plus proche ;
  • l’assignation est délivrée.

Selon le litige, trouvez le tribunal administratif qui vous concerne sur vosdroits.service-public.fr


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