Qu'est-ce qu'un référé préventif ?

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Connaître les principes du référé préventif
Connaître les principes du référé préventif

Des travaux peuvent impacter les immeubles et bâtiments environnants. Le promoteur a intérêt à faire constater l'état de ces bâtiments et autres constructions avant de commencer ses travaux. Pour cela, il peut demander un référé préventif.



Objectif du référé préventif

Le référé préventif est mené par un expert judiciaire. Cet expert va devoir en particulier :

  • prendre connaissance des travaux envisagés ;
  • visiter les lieux ;
  • les décrire, en précisant les désordres ou dégradations visibles ;
  • décrire l'état des sous-sols ;
  • donner des éléments au tribunal pour pouvoir comparer l'état des immeubles avant et après les travaux ;
  • émettre des avis sur les éventuels risques de déstabilisation des existants et sur les mesures à prendre.

L'expert rédigera un rapport. Ce rapport fait foi quant à l'état des immeubles avant les travaux.

L'expert judiciaire peut être amené à reprendre ses investigations en cours de chantier.

Procédure du référé préventif

C'est le tribunal de grande instance du lieu où se situe l'immeuble à construire qui est compétent. Toutefois pour des travaux publics, la demande est du ressort du tribunal administratif.

Le maître d'ouvrage le saisit à fin de désigner un expert. Les propriétaires des immeubles avoisinants sont convoqués en référé devant le tribunal. Ils peuvent alors :
  • venir à l'audience ;
  • se faire représenter ou assister par un avocat ;
  • ne pas se rendre à l'audience.
En tout état de cause le tribunal désigne un expert judiciaire. L'expert convoque toutes les parties à assister à ces opérations d'expertise : propriétaires riverains, voirie, assainissement, constructeurs du maître d'ouvrage et assureurs.