Commission de conciliation sur les loyers

Article mis à jour le

La commission de conciliation
La commission de conciliation

La commission de conciliation des loyers est chargée de régler les conflits entre propriétaire et locataire au niveau départemental. Elle se distingue des autres commissions par sa composition, ses compétences spécifiques et les moyens de la saisir. Toute démarche devant la commission est gratuite.



Qu’est-ce qu’une commission de conciliation des loyers ?

Il existe dans chaque département une instance placée auprès du préfet et ayant pour mission de rapprocher et concilier bailleur et locataire opposés par un conflit et de leur éviter ainsi d'aller devant le juge. Cette instance, c'est la commission de conciliation sur les loyers, appelée plus souvent commission départementale de conciliation.

La commission est composée en nombre égal de représentants d'organisations de bailleurs et d'associations de locataires et a pour objectif de donner un avis et d'apporter des solutions aux litiges entre bailleurs et locataires.

Elle ne doit pas être confondue avec les autres commissions de conciliation.

Quand est-elle compétente ?

La commission peut intervenir lorsque le loyer d'une nouvelle location est fixé par référence aux loyers du voisinage et lors du renouvellement du bail. Dans ce cas, le propriétaire peut, s'il estime que le montant du loyer est sous-évalué, proposer au locataire une augmentation.

Le locataire a alors le choix :

  • d'accepter,
  • de refuser,
  • de ne pas répondre.

En cas de refus ou de silence du locataire, quatre mois maximum avant le terme du bail, le propriétaire doit obligatoirement saisir la commission départementale de conciliation sur les loyers du département de l'immeuble loué. Le propriétaire ne peut pas saisir directement le juge.

La commission est également compétente pour traiter des litiges relatifs :

  • à l'état des lieux,
  • aux dépôts de garantie,
  • aux charges locatives et aux réparations,
  • aux difficultés résultant de l'application des accords collectifs nationaux ou locaux, du plan de concertation locative et des modalités de fonctionnement d'un immeuble.

A noter : la loi Alur (accès au logement et urbanisme rénové) du 24 mars 2014 met en place un système d'encadrement des loyers dans les zones les plus tendues et introduit la saisine préalable de la commission en cas de litige portant sur cette question (décrets à paraître).

Comment la saisir ?

Le locataire saisit la commission lorsqu'il s'agit de contester le loyer d'une nouvelle location.
Par contre, si le locataire ne répond pas à une proposition du propriétaire concernant la modification du contrat de location ou du loyer, c'est au bailleur de la saisir.

Il faut adresser au secrétariat de la commission une demande d'intervention, par lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant les qualités, noms et adresses des deux parties, ainsi que l'objet du différend.
La commission convoque le propriétaire et le locataire qui doivent se présenter en personne. Ils peuvent se faire assister de la personne de leur choix, par exemple par le membre d'une association.

Après l'exposé des prétentions et des arguments des deux parties, la commission tente de les concilier ; elle rend ensuite :

  • soit un avis de conciliation,
  • soit un avis de non-conciliation,
  • soit un avis de conciliation partielle (illustrant les accords et les désaccords encore existants).

La commission doit rendre son avis dans les deux mois suivants sa saisine.

En cas d'avis de non-conciliation, de conciliation partielle ou si la commission n'a pas rendu d'avis dans les deux mois, le propriétaire peut saisir le juge, à condition qu'il le fasse avant l'expiration du bail.

Où s'adresser ?

A la mairie ou à la préfecture de son département pour obtenir l'adresse exacte du secrétariat de la commission.
Puis, écrire à l'adresse indiquée, par lettre recommandée avec accusé de réception. La demande doit indiquer les noms, qualités et adresses des parties, ainsi que l'objet du litige, et contenir a minima une copie du contrat de bail et de la proposition de nouveau loyer.

Loi du 6 juillet 1989 : Art. 20 et 28 ; décret du 19 juillet 2001.