Résilier une caution solidaire

Par : Caroline Boithiot - Dernière modification : 15 octobre 2012 - fiche pratique
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resilier une caution solidaire

Résilier une caution solidaire

La caution solidaire est un document écrit dans lequel vous vous engagez à payer à la place du locataire d’un bien immobilier (par exemple, la location d’un appartement), si celui-ci ne l’acquitte plus. Vous pouvez ainsi, par exemple, aider vos enfants à participer à une colocation. Ces quelques lignes manuscrites constituent donc un engagement lourd de conséquences, qui doit être pris avec précaution. 


Quelles limites donner à sa caution ?

Avant tout, il vous est possible de mentionner dans le document de cautionnement que votre engagement peut prendre fin selon certaines raisons (séparation du couple pour lequel vous vous portez garant, licenciement) pourvu que le propriétaire l’accepte. Vous pouvez aussi engager votre cautionnement quant à la location d'un appartement jusqu’à une certaine date
 
Il vous est cependant impossible de résilier une telle caution, et vous être responsable, jusqu’à la fin du bail de location, du paiement du loyer par le locataire dont vous êtes garant.

Ma caution est-elle dénonciable facilement ?

Si la durée de cautionnement n’est pas précisée, il est possible de résilier son engagement auprès du propriétaire à tout moment, mais la résiliation du cautionnement ne prendra effet qu’à la fin du bail de location (article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989). 

C’est-à-dire que si vous ne souhaitez plus vous porter garant aujourd’hui pour un locataire dont le bail court encore pendant 6 mois, votre cautionnement ne sera résilié qu’au terme du bail. Vous devrez couvrir ses frais de location jusqu’à la fin du bail de location.

 

Comment se protéger contre sa caution ?

La caution peut agir en justice contre le locataire qu’elle a cautionné entre la déclaration de résiliation et la résiliation effective du bail (Articles 2305 et suivants du Code civil).

De même, l’article 24 de la loi citée plus haut, exige que le propriétaire tienne régulièrement au courant (au moins une fois par an) la caution du règlement ponctuel ou non du locataire. Si cette condition n’est pas respectée, le propriétaire ne pourra pas prétendre au remboursement de sa dette par la caution.

Comment formaliser sa résiliation de caution solidaire ?

Dans tous les cas, pour mettre fin à votre cautionnement, vous devez envoyer un courrier recommandé avec avis de réception au propriétaire.

Celui-ci ne peut pas s’opposer à votre choix.

 

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