Taxe sur les loyers élevés des micro-logements

Par : Caroline Boithiot - Dernière modification : 30 mai 2012 - fiche pratique
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Taxe sur les loyers des micro-logements

Depuis le 1er janvier 2012, une taxe est imposée aux loyers élevés des micro-logements. Le but est de lutter contre les pratiques abusives, en particulier dans les grandes villes qui connaissent une pénurie de petits logements à destination des étudiants.


Logements concernés par la taxe sur les loyers élevés

La taxe s'applique aux locations qui répondent aux conditions suivantes :

  • les micro-logements dont la surface habitable est inférieure ou égale à 14m²;
  • les locations données vides et meublées, pour une durée d'au moins 9 mois, c'est-à-dire pour un usage en résidence principale ;
  • les logements situés dans les zones où l'on constate un écart important entre l'offre et la demande de logements, c'est-à-dire les zones connaissant une pénurie de logements. Les principales zones concernées sont Paris, la région parisienne et la Côte d'Azur. Elles correspondent à la zone A du dispositif Scellier.
  • le loyer mensuel hors charge est de 40 €/ m², plafond fixé par décret et révisable annuellement.

Montant de la taxe et modalités de paiement

Le montant de la taxe est calculé en fonction de l'écart entre le loyer hors charges et le seuil de référence. Elle s'élève à :

  • 10% pour un écart inférieur à 15% ;
  • 18% pour un écart compris entre 15 et 30% ;
  • 25% pour un écart compris entre 30 et 55% ;
  • 33% pour un écart compris entre 55 et 90% ;
  • 40% pour un écart supérieur ou égal à 90%.
La taxe est déclarée et payée dans la déclaration annuelle de revenus selon les mêmes modalités que les impôts sur le revenu. Elle n'est pas déductible.

Les bailleurs soumis à la taxe percevront au final une somme inférieure à celle qu'ils auraient touchée si le loyer qu'ils ont fixé, avait été en deçà du seuil de référence. D'où l’intérêt de respecter ce plafond !


 

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