Questions & Réponses Droit

Bonjour, divorcé depuis 1995, le nom de mon ex-femme apparaît pourtant toujours sur la taxe foncière sur le non bâti. J'étais marié sur contrat de mariage. Ceci est-il normal puisque je me suis remarié en 1998 ?...

Ma nièce de 11 ans, vivant en Côte d'Ivoire avec ma soeur, est française par son père, dont ma soeur n'a plus de nouvelles depuis 7 ans. Elle a voulu faire le passeport de sa fille pour venir me rejoindre en France et on le lui a refusé....

Bonjour, je suis citoyenne française. Je suis née à Nice où j'ai vécu pendant 20 ans, puis je suis venue vivre au Portugal où j'ai travaillé. J'ai également un enfant de 4 ans mais qui n'a pas été reconnu par son père. Du coup, comme j'ai uniquement la nationalité française , mon fils est aussi considéré comme étant de nationalité française, bien qu'il soit né ici au Portugal....

Bonjour, je souhaite créer une SARL en bénéficiant de l'ACCRE. Voici mon parcours : - de 1996 à 2008, j'ai été employé a temps plein - à la fin 2008, j'ai été en congé maternité, suivi d'un congé parental jusqu'a 12/2011 - j'ai ensuite été en congés sans solde jusqu'au 14 avril 2012, date à laquelle l'entreprise a été placée en liquidation judiciaire....

Mon épouse est allemande et cela fait 32 ans que nous somme mariés. Elle voudrait aujourd'hui prendre la nationalité française. Que doit-elle faire, et quels papiers doit-elle remplir ? Merci....

Bonjour, mon employeur me saisit plus du double de ce qui est indiqué sur le barème officiel, sous prétexte que j'ai demandé à être rémunérée toutes les semaines ; or j'ai une mission pour 6 mois, je ne perçois pas chaque semaine l'IFM, ni les congés payés. Je considère que ce sont des acomptes. Ai-je tort ?...

Bonjour, Ceci est un problème extrêmement urgent pour moi : je tente de faire renouveler mon titre de séjour étudiant (qui a expiré il y a une semaine déjà). Je dispose de tous les papiers, et je vivrai chez la grand-mère de mon amie....

Bonjour, Je suis en relation conflictuelle avec ma mère depuis des années. Celle-ci approche les 70 ans. Plusieurs membres de mon entourage (famille, notaires, régisseur, tribunal d'instance) me conseillent fortement de demander une mesure de protection (curatelle ou tutelle)....

Bonjour, Voilà je rentre en apprentissage BAC PRO RCU le 1er octobre 2012, et j'ai passé des tests à l'école qui m'ont permis de pouvoir passer mon bac pro en 2 ans au lieu de 3 ans. Je souhaite donc savoir sur quel pourcentage de barème je devrai être rémunérée, sachant que j'ai 23 ans que mon diplôme le plus élevé est le brevet des collège. Dois-je être en 1ère ou 2ème année?...

Je suis censé avoir une visite médicale périodique comme bon nombre de mes collègues, mais on nous répond qu'il y a des problèmes avec l'organisme, et que c'est donc pour cela qu'ils ont du retard....

Bonjour , Ma fille a été amenée aux urgences par les pompiers à la suite de très grandes douleurs subites au ventre, alors qu'elle était sur son lieu de travail. Le lendemain, elle a été opérée de l'appendice. A-t-elle les mêmes droits qu'une personne accidentée du travail ? Bien cordialement....

Ma fille doit arriver en France, je voudrais qu'elle entreprenne les démarches pour obtenir une CNI. Comment doit-elle s'y prendre ?...

Bonjour, mes droits expirent à la date du 31 décembre 2012 et pourtant je travaille en continu. Est-ce normal ou y a-t-il un souci ?...

Bonjour, Mon fils de 23 ans s'est fait arrêter et emmener au poste de police après un constat d'alcoolémie dont le taux dépassait de très peu la limite selon les policiers que j'ai rencontrés. On m'a demandé de venir le chercher à 3 heures du matin, j'ai dû trouver un taxi. Puis j'ai été moi-même interrogée sur mon état civil, ma vie professionnelle etc....

Bonjour, Je suis handicapé tétraplégique suite a un accident de travail en 1989. Je touche une rente accident de travail ainsi que l'allocation tierce personne dont je dispose selon mes besoins depuis que la personne qui s'occupait de moi a pris sa retraite il y a une quinzaine d'années, le tout a 100 %....

Ayant droit de mon mari en expatriation, je suis enceinte et j'ai déclaré ma grossesse à la CFE....

bonjour, Ayant droit de mon mari en expatriation (CFE + mutuelle de son entreprise), je souhaite travailler à mon compte. Est-ce que je risque de perdre ce statut ?...

Ma mère qui est sous tutelle de l'Udaf possède une maison en usufruit, or celle-ci est en centre de soins et un dégât des eaux a eu lieu dans cette maison. Je voudrais savoir qui règle ce problème et si nous (héritiers en nue-propriété) aurions du en être averti vu que le prix de celle-ci risque de baisser ? Merci....

Bonjour, Peut-on avoir la CMU si l'on dispose d'argent sur un PEL ? Merci....

Bonjour, ma fille de 22 ans, titulaire d'un BTS Agricole obtenu en juin 2010, est demandeur d'emploi depuis cette date et n'a jamais travaillé. Elle est couverte par la CPAM en tant que demandeur d'emploi inscrite au Pôle Emploi, sans rémunération puisqu'elle n'a jamais travaillé. A-t-elle toujours droit à la couverture CPAM ou doit-elle demander la CMU puisqu'elle n'a aucun revenus....