Questions & Réponses Droit

Bonjour; La SCI dont je suis membre a été dissoute sans que personne ne m'en ait parlé, je n'ai rien signé et l'ai appris en regardant sur le net. Est-ce normal ? Comment le partage a-t-il été fait avec les autres ? Merci de vos réponses....

Bonjour, Etant actuellement en procédure de divorce par consentement mutuel, mon futur ex-mari a-t-il le droit de me faire rayer des ayants droit de la mutuelle que nous avions contractée chez son employeur, sans m'en avertir... alors que la procédure n'est pas terminée (le rendez-vous au tribunal est fixé en novembre prochain) ? Cordialement....

Ma belle-mère (veuve) vient de décéder à 85 ans. Est-ce qu'un capital décès sera versé à ses ayant-droits ? Par quel organisme ? Auprès de qui faire la demande : CPAM - Mutuelle, etc... ?...

Bonjour, Je travaille actuellement pour la fonction publique Hospitalière à temps plein en service de réanimation de nuit en 12h30. Je suis enceinte de 6 mois, et l'heure de grossesse est difficilement applicable sur cette configuration d'après l'encadrement ainsi que la médecine du travail. Je dispose à ce jour d'un compteur d'heures supplémentaire équivalent à 150 heures....

Bonjour, je recherche un modèle de lettre pour envoyer à ma caisse de Sécurité Sociale pour retirer mon mari comme ayant droit, car il travaille. Merci d'avance....

Bonjour, je suis gérant de petite société. Suite a un AVC, ai-je des droits ayant beaucoup de mal à gérer l'entreprise. Quels sont mes droits vis-à-vis du RSI ?...

Depuis peu je suis en couple, avant ça j'étais parent isolé et je touchais donc le RSA pour ma fille et pour moi-même. Je suis actuellement inscrite à Pôle Emploi mais je n'ai pas d'indemnités. En allant à la pharmacie je me suis rendue compte que ma Carte Vitale n'était pas acceptée....

Le harcèlement moral d'un interne à l'encontre d'un prestataire peut-il faire l'objet d'un dépôt de plainte ? Si oui, comment ?...

Bonjour, Ma mère déménage temporairement en Russie. Son passeport arrive à la fin de la validité justement pour ce déménagement. Donc, elle ferra le changement de passeport déjà avec la nouvelle adresse à l'ambassade de la France. Sa carte d'identité, par contre, reste valide encore pendant deux ans avec son adresse actuelle en France....

Ma fille naturelle d'origine anglaise et majeure me demande de la reconnaître, chose que je souhaiterais mais je voudrais savoir les conséquences que cela entraînera....

Par la présente question, je sollicite l'attention de ceux ou celles qui ont vécu la même chose ! Suite à un deuxième refus du Préfet de ma demande de naturalisation, je vous demande, s'il vous plaît, la marche à suivre pour contester auprès du Tribunal de Nantes, au détail près. Merci de me répondre....

Mon ex ami a reconnu notre fille près d'un an après sa naissance. Aujourd'hui celle-ci a 15 ans et son père qui n'a jamais participé à sa vie ni avec une présence physique ni financierement refuse de m'aider pour ses études. Il conteste le fait d'être le père naturel de notre fille. Quels sont mes droits ? Peut-il contester sa paternité ?...

Bonjour, Je suis né d'un père français qui, suite à des problèmes avec ma mère, nous a quitté quand j'étais tout petit. Actuellement, je suis à l’étranger pour mes études universitaires. J'aimerais savoir quelles sont les démarches à faire pour que je puisse le retrouver, sachant que j'ai son numéro de carte d'identité nationale, sa date et lieu de naissance. Merci de votre aide....

Puis-je refuser de faire un test génétique ? Mon père est décédé et incinéré. Un pseudo frère veut sa part d'héritage, 18 ans. Je suis la fille reconnue, et pas lui. Je suis assignée au tribunal. Merci pour votre réponse....

Bonjour, Suite à la loi de financement de la sécurité sociale 2012 (article L434-9) applicable au 1er janvier 2012, la CNIEG (caisse nationale des industries électriques et gazières) supprime les rentes accident du travail des ayants-droits en cas de nouvelle union (remariage, pacs ou concubinage)....

Plus de 5 ans de procédure et rien ne change... Ma mère a fait une main courante pour attouchement sexuel envers mon ex compagnon, malgré le fait que j'ai emmené mon fils voir des médecins reconnus par une Cours d'Appel, à l'époque il n'avait que 3 ans et je ne souhaitais pas qu'il soit marqué par cet examen médical....

Bonjour, Le Tribunal de Nantes peut-il me convoquer devant le Juge après avoir envoyé la requête contestant une décision de Préfet, et après avoir refusé ma demande de naturalisation ? Il faut savoir que j'habite à environ 600 kilomètres de Nantes. Merci de me répondre....

Bonjour, Je constitue actuellement un dossier ASS car dans 2 mois je n'ai plus d'allocation chômage. J'ai 57 ans et 164 trimestres de cotisation, j'ai lu sur la fiche d'ASS de pratique.fr qu'il existait une allocation complémentaire à l'ASS pour les personnes ayant mon profil : ASA (Allocation Spécifique d'Attente). Or, Pôle Emploi ne connait pas....

Un locataire s'est blessé à l'orteil sur un élément de la terrasse. Que puis-je faire ?...

Bonjour à tous. Puis-je demander la cassation d'un jugement en dernier ressort, qui m'est défavorable, au motif que le juge n'a pas respecté la loi dans le jugement d’un litige qui m'oppose à mon bailleur les HLM. Ce litige concerne ma contestation d'une facture d'eau non justifiée....