Il sera désormais plus facile de comparer les tarifs bancaires

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La loi sur la séparation et la régulation des activités bancaires est applicable depuis le mardi 1er avril. L’un de ses volets prévoit l’harmonisation de la terminologie des principales opérations bancaires, qui impose aux banques de nommer chaque frais et service selon des termes officiels.

Jusqu’à présent, comparer les tarifs bancaires était compliqué à cause des dénominations parfois variables entre les services proposés par les banques. Afin de favoriser la mobilité bancaire, une loi votée le 26 juillet 2013 est entrée en vigueur mardi 1er avril. Le texte met en place une dénomination officielle pour chacun des services proposés par les banques.

Une terminologie unifiée

Grâce à cette loi, les personnes désirant changer de banque pourront comparer les services proposés par les différentes banques sans se demander s’il y a des différences entre ce que proposent leurs plaquettes de tarifs. Pour s’y retrouver, un lexique, trouvable sur le décret, résume les principaux frais et services bancaires. Voici quelques exemples.

« Paiement d’un prélèvement SEPA : le compte est débité du montant d’un prélèvement en euros (le prélèvement permet de régler des factures régulières ou ponctuelles) auprès de créanciers dans l'espace SEPA. »

« Frais d'opposition (blocage) de la carte par la banque : frais perçus par la banque pour bloquer une carte (et s'opposer à toute transaction en cas d'utilisation abusive de cette carte par le titulaire). »

« Frais pour déclaration à la Banque de France d'une décision de retrait de carte bancaire : frais perçus par la banque qui déclare à la Banque de France une décision de retrait de carte bancaire dont son client fait l'objet. »

Sources : Légifrance, UFC-Que Choisir