Notre compte Paypal devra-t-il être déclaré dans nos déclarations de revenus ? C'est en tout cas ce qu'a décidé le tribunal administratif de Pau, qui juge que ce dernier est un compte à l'étranger comme les autres. Résultat : en cas d'infraction, l'amende forfaitaire serait de 1 500 euros. Pour autant, ce cas est plus complexe qu'il n'y paraît.
Saviez-vous que le fait de posséder un compte PayPal pour réaliser des achats en ligne et de ne pas l'avoir déclaré vous mettait potentiellement dans l'illégalité ? Récemment, le tribunal administratif de Pau a en effet rendu sa décision : le fait d'ouvrir un compte auprès de la société PayPal Europe, dont le siège se trouve au Luxembourg, revient à posséder un compte étranger "soumis à obligation de déclaration". Pourquoi ? Tout simplement parce que celui-ci offre la possibilité d'effectuer des achats en ligne à l'aide des fonds dont ils disposent, comme le souligne l'avocate en droit fiscal Catherine Taurand.
Et bien que la décision du tribunal administratif de Pau soit "une interprétation de la notion de compte à l'étranger particulièrement extensive", reste que la jurisprudence qui en découle ouvre en théorie la possibilité au fisc de demander des comptes à tous ceux n'ayant pas déclaré leur compte PayPal. À noter que la loi est claire sur ce point : il est impératif de déclarer tout compte à l'étranger ouvert, et ce qu'il soit utilisé ou pas durant l'année.
Une décision contestable qui pourrait être remise en cause
D'après Catherine Taurand, interrogée par Slate, cette décision de justice est très contestable et pourrait être remise en cause. Si la personne concernée n'a pas fait appel, rien ne dit en effet que si quelqu'un d'autre se faisait prochainement redresser, la décision du tribunal administratif serait identique et qu'il n'y aurait pas d'appel.
D'autant plus que dans la plupart des cas, les comptes PayPal ne comportent que quelques euros, alors que l'amende forfaitaire s'élève quant à elle à 1 500 euros pour les particuliers.
Néanmoins, si l'on se réfère aux conditions d'utilisation de PayPal, il est de la responsabilité des utilisateurs de faire savoir "si des impôts, et lesquels, s'appliquent aux paiements réalisés ou reçus". Pour rappel, chacun peut légalement, sans limitations, avoir un compte bancaire à l'étranger, pourvu que celui-ci soit déclaré au fisc. Mais il faut toutefois cocher une case spécifique sur la déclaration de revenus et remplir le formulaire CERFA 11916 pour déclarer le ou leurs revenus, et ce même si son montant est nul.
Aucun souci à se faire si l'on utilise Paypal uniquement pour faire des achats
Le ministère de l'Économie et des Finances a tenu à préciser que "la décision du tribunal de Pau est une situation particulière d'un professionnel commerçant qui n'avait pas respecté ses obligations déclaratives". Et d'ajouter que les Français utilisant une solution de paiement dématérialisée (ex : Paypal ou autre) pour effectuer des achats ou des transactions de vie courante n'ont aucune raison de s'inquiéter par l'administration fiscale. Ainsi, il ne serait, s'il on en reste aux achats, pas question d'un quelconque risque d'amende.
Pour faire simple, d'après la direction générale des finances publiques, il n'y a pas besoin d'une déclaration si l'on utilise Paypal que pour faire des achats. En revanche, dans le cas où le compte vous sert à percevoir des recettes ou si votre solde est positif,vous êtes alors dans l'obligation de remplir le formulaire CERFA 11916 pour déclarer ces revenus.
À noter que par mesure de sécurité, si vous n'êtes pas sûr, mieux vaut déclarer son compte. C'est en effet une bonne façon de vous préserver d'un éventuel ennui.
Sources : avocats.fr, legifrance, slate