Auto-entrepreneur : quand vous dépassez le plafond

Auto-entrepreneur : comment faire si votre activité devient trop importante
Auto-entrepreneur : comment faire si votre activité devient trop importante
Pour posséder le statut d'auto-entrepreneur, votre chiffre d'affaires ne doit pas dépasser un montant annuel déterminé. Si vous gagnez plus, vous risquez de basculer vers un régime réel d'imposition et de ne plus pouvoir bénéficier du versement fiscal libératoire de l'impôt sur le revenu.


Auto-entrepreneur : rappel des seuils de chiffres d'affaires

Votre chiffre d'affaires ne doit pas dépasser 81 500 € au cours de l'année 2012 (seuil inchangé en 2013) si vous réalisez :
 

  • des ventes de marchandises, d'objets, de fournitures ;
  • des ventes de denrées à emporter ou à consommer sur place ;
  • ou encore si vous exercez une activité de fourniture de logement.


Vos recettes ne doivent pas excéder 32 600 € (seuil inchangé en 2013) si vous réalisez :
 

  • des prestations de services (photographe, coiffeur, maçon...) ;
  • une profession libérale non réglementée (architecte, traducteur, détective...).

Dans quel cas pouvez-vous rester bénéficiaire du régime de l'auto-entreprise ?

La fiscalité de l'auto-entrepreneur est régie par des règles strictes. Ainsi, vous possédez toujours le statut d'auto-entrepreneur si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas 81 500 € ou 32 600 € (en fonction de votre activité). En effet, vous demeurez dans ce que l'on appelle les "seuils de tolérance".

Combien de temps pouvez-vous dépasser légèrement les seuils ?

Si votre chiffre d'affaires a atteint, 2 ans de suite, les seuils de tolérance et qu'il ne baisse pas la 3e année pour redescendre à moins de 81 500 € ou 32 600 €, vous sortez du régime de l'auto-entreprise.

Dans quels cas basculez-vous hors de l'auto-entreprise ?

Dès que votre chiffre d'affaires dépasse les seuils de tolérance, vous commencez à être imposable selon le régime réel d'imposition.

Vous devez facturer la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement et tenir une comptabilité.

Vous bénéficiez du régime du micro-social jusqu'au 31 décembre de l'année en cours, puis vous cotisez auprès des caisses sociales à partir du 1er janvier de l'année suivante.

Vous perdez également le bénéfice du prélèvement libératoire pour l'année en cours. Si vous avez déjà effectué des paiements, ils seront déduits.

Dépassement du plafond pour le prélèvement libératoire

Si le revenu de référence de votre foyer fiscal excède la limite de 26 420 € par part de quotient familial en 2012, vous perdez le bénéfice de l'IR prépayé mais seulement au titre de la 2e année civile suivant celle du dépassement.