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Charges locatives

Par : Philippe Colin - Dernière modification : 6 juin 2013 - fiche pratique
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charges locatives

Les charges locatives

Les charges locatives (également appelées charges récupérables) sont les charges afférentes aux lieux loués dont le propriétaire peut exiger du locataire le remboursement. Elles comprennent : l'entretien des parties communes (ou prestations collectives, comme les ascenseurs), les taxes locatives (enlèvement d'ordures, balayage), l'entretien des parties individuelles (ou fournitures individuelles, comme le chauffage ou la production d'eau chaude). La liste des charges récupérables sur le locataire est fixée de manière limitative par le décret du 26 août 1987. Le propriétaire ne peut en récupérer d'autres.


Charges du locataire

L'entretien des parties communes (ou prestations collectives) qui comprennent :

  • l'entretien des tapis, ascenseurs, cheminées, du matériel et des fournitures servant à l'entretien de propreté des immeubles et espaces verts ;
  • l'électricité, gaz pour les parties communes et location de compteurs, le chauffage (entretien des chaudières) ;
  • la vidange de la fosse d'aisance ;
  • les frais de gardiennage et d'entretien : les 3/4 des frais lorsque l'entretien et l'élimination des rejets sont assurés par un gardien ou un concierge ; la totalité des frais lorsque l'entretien et l'élimination des rejets sont assurés par un employé d'immeuble.


Les taxes locatives : l'enlèvement des ordures ménagères, le balayage, la redevance d'assainissement.

L'entretien des parties individuelles (ou fournitures individuelles) dont :

  • la location, la réparation et l'entretien des compteurs ;
  • le ramonage des cheminées ;
  • le chauffage : fourniture et entretien (frais en fonction du nombre et de l'importance des radiateurs) ;
  • le conditionnement d'air ;
  • le téléphone : abonnement et communication ;
  • l'eau chaude et froide en fonction de la consommation des compteurs et des loyers payés.

Charges du propriétaire

  • le gros entretien ;
  • les grosses réparations ;
  • les frais de gestion et les honoraires des syndics ;
  • les dépenses de ravalement ;
  • l'installation ou le remplacement des équipements des parties communes (tapis, vitres, digicode...) ;
  • les peintures des escaliers ;
  • la réparation des actes de vandalisme (nettoyage de graffitis) ;
  • le renouvellement d'installation d'eau, de chauffage dans les appartements et les parties communes ;
  • les achats de poubelles ;
  • la partie du salaire du gardien qui n'est pas à la charge du locataire.

A noter : la répartition des charges est la même, quel que soit le type de logement.

Comment se fait le paiement des charges locatives ?

En général, le locataire paie tous les mois une provision correspondant au montant estimé des charges locatives.

Au moins une fois par an, le propriétaire doit procéder à une régularisation de ces charges, c'est-à-dire à un ajustement entre le montant de la provision et les sommes réellement dépensées qui sera reporté sur la provision de la période suivante. Il n'existe pas de sanction à l'égard du bailleur : il revient donc au locataire d'être vigilant et d'exiger cette régularisation.

Il n'est pas possible, lors de la signature d'un bail, de prévoir que le loyer est "charges comprises", car les charges locatives sont fonction des dépenses réellement engagées et ne peuvent donc faire l'objet d'un forfait.

Le bailleur doit permettre au locataire de vérifier le décompte des charges dans le mois qui suit la régularisation en tenant à sa disposition toutes les pièces justificatives.

Loi du 6 juillet 1989 : Art. 23, Décret du 26 août 1987.

Un propriétaire peut réclamer les loyers et charges locatives pendant un délai de 5 ans.


Un locataire qui a régulièrement payé ses charges peut contester ce paiement dans les 5 ans qui suivent, s'il découvre des anomalies ou des erreurs dans la gestion des comptes du propriétaire.


 

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