Check list : se pacser

Se pacser
Se pacser
Se pacser est une démarche facile et rapide. Le délai pour obtenir un rendez-vous devant le greffier varie cependant d'une commune à l'autre.


Etape 1 : Rendez-vous et documents à fournir

  • Prendre rendez-vous au greffe du tribunal d'instance du domicile commun ;
  • Se présenter au greffe de ce tribunal avec la convention de Pacs, signée par les 2 partenaires.


De manière générale, chaque partenaire doit apporter :

  • une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport...) et la copie de celle-ci ;
  • une copie intégrale ou un extrait de l'acte de naissance avec filiation, daté de moins de 3 mois (6 mois si la personne est de nationalité étrangère et née hors de France) ;
  • une attestation sur l'honneur certifiant ne pas avoir de lien de parenté ou d'alliance avec l'autre partenaire ;
  • une attestation sur l'honneur indiquant l'adresse de résidence commune.

D'autres documents peuvent être exigés dans des cas particuliers (étrangers, personnes divorcées ou veuves).

Etape 2 : Informer les administrations et employeurs

  • Faire la demande de modification de l'acte de naissance portant la mention de l'existence du Pacs ;
  • Informer les administrations suivantes de l'existence du Pacs :
    • les impôts ;
    • la CAF ;
    • la sécurité sociale.
  • Informer aussi les employeurs respectifs de la conclusion du Pacs.
     
  • A consulter également : notre page dédiée au Pacs.

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