Check list : se pacser
Par : Michel Foulet - Dernière modification : 9 novembre 2011 - fiche pratique
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Se pacser
Se pacser est une démarche facile et rapide. Le délai pour obtenir un rendez-vous devant le greffier varie cependant d'une commune à l'autre.
Etape 1 : Rendez-vous et documents à fournir
- Prendre rendez-vous au greffe du tribunal d'instance du domicile commun ;
- Se présenter au greffe de ce tribunal avec la convention de Pacs, signée par les 2 partenaires.
De manière générale, chaque partenaire doit apporter :
- une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport...) et la copie de celle-ci ;
- une copie intégrale ou un extrait de l'acte de naissance avec filiation, daté de moins de 3 mois (6 mois si la personne est de nationalité étrangère et née hors de France) ;
- une attestation sur l'honneur certifiant ne pas avoir de lien de parenté ou d'alliance avec l'autre partenaire ;
- une attestation sur l'honneur indiquant l'adresse de résidence commune.
D'autres documents peuvent être exigés dans des cas particuliers (étrangers, personnes divorcées ou veuves).
Etape 2 : Informer les administrations et employeurs
- Faire la demande de modification de l'acte de naissance portant la mention de l'existence du Pacs ;
Vidéo : le point de vue d'un notaire de la Chambre des Notaires de Paris sur le pacte civil de solidarité (Pacs)
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