Comment demander la mise sous protection d'un proche ?

Demander la mise sous protection d'un proche
Demander la mise sous protection d'un proche
Les mesures de protection légales ne peuvent être mises en œuvre sans une procédure longue. Il s’agit de s’assurer de la pertinence des actions possibles. En principe, seules les proches peuvent demander une telle mesure. Elle est décidée par un jugement.


Qui peut demander une mesure de protection ?

Les mesures de protection pour un proche ne peuvent être demandées que par :

  • la personne à protéger, elle-même ;
  • son conjoint, ou le partenaire avec lequel elle a conclu un pacte civil de solidarité, ou son concubin ;
  • un parent ou un allié, une personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables ;
  • la personne qui exerce déjà une mesure de protection juridique pour l’intéressé.

Que contient la requête ?

L’autorité compétente est le juge des requêtes du tribunal d’instance du lieu de résidence de la personne concernée. Une requête doit donc être adressée à ce tribunal. Les délais d’instruction étant très longs, cette demande doit être présentée le plus tôt possible. Elle doit comprendre :

  • un certificat médical précis établissant l'altération des facultés de la personne ;
  • l'identité de la personne à protéger ;
  • le détail des faits qui justifient une mesure de protection.

S’agissant du certificat médical, il doit :

  • décrire précisément les limites des facultés de la personne ;
  • préciser l’évolution prévisible des troubles constatés ;
  • indiquer les conséquences de ces troubles sur la nécessité d’une assistance ou d’une représentation de la personne ;
  • dire si la personne peut exercer son droit de vote ;
  • indiquer si l’audition de la personne est de nature à porter atteinte à sa santé ou si elle est hors d’état de s’exprimer.

Audition par le juge

Si le certificat ne s’y oppose pas, le juge auditionne en priorité la personne à protéger. Il peut le faire en présence de son médecin ou d’une autre personne capable de le tranquilliser. Le juge auditionne ensuite les autres proches de la personne. Il s’agira des membres de sa famille, mais aussi de son entourage. Si une personne s’est proposée pour exercer la mesure de protection, elle sera également entendue par le juge.

Le tribunal pourra s’appuyer sur l’avis du médecin traitant. Il peut également demander une enquête sociale, ou se faire transmettre la liste des comptes bancaires de l’intéressé. Le jugement sera rendu en chambre de conseil. La décision favorable peut être contestée en appel par la personne à qui s’applique la mesure, ou par toute autre personne habilitée à demander l’ouverture d’une mesure de protection. En revanche, dans le cas d’un refus, seule la personne qui a demandé la mesure de protection peut faire appel. Le délai d’appel est de 15 jours. Il se fait devant le tribunal d’instance.