Décès d'un salarié en CDI : que faire quand cela arrive

Succession
Succession
Le décès du salarié constitue un cas de force majeure dans la rupture du contrat de travail.


En cas de décès du salarié

Le décès du salarié ne survenant pas du fait de l'employeur, celui-ci n'a pas d'indemnité de rupture à verser (sauf dans le cas particulier où le licenciement avait été prononcé avant le décès). Mais il reste cependant redevable des salaires et indemnités acquis à la date du décès.

Les sommes dues par l'employeur à la date du décès ne sont pas immédiatement à la disposition des héritiers. Elles entrent dans la succession du salarié décédé.

Succession notariée

Lorsque la succession est réglée par un notaire, celui-ci est l'unique interlocuteur de l'employeur qui lui fournit toutes les sommes et tous les documents.

NB : consultez aussi notre fiche dédiée à l'estimation des frais de notaire.

Succession en l'absence de notaire

En l'absence de recours à un notaire, l'employeur ne peut s'acquitter des sommes qu'il doit au salarié qu'auprès d'une personne produisant un certificat d'hérédité (délivré par la mairie ou le tribunal d'instance).