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Départ à la retraite d'un salarié en CDI

Par : Pierre-Jean Fabas - Dernière modification : 7 mars 2013 - fiche pratique
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Départ à la retraite

Un des modes de rupture de contrat de travail : la retraite.


En fonction de celui qui prend l'initiative, on distingue deux modes de rupture distincts :



  • si c'est le salarié, on parle alors de départ volontaire à la retraite ;

  • si c'est l'employeur, on parle alors de mise à la retraite.


Départ volontaire à la retraite

La réforme instaurée par la loi du 9 novembre 2010 modifie les conditions de départ en retraite. L'âge légal de départ à la retraite passe progressivement de 60 à 62 ans et de 65 à 67 pour le taux plein, lorsque la durée d'assurance n'est pas atteinte. Les salariés nés avant le 1er juillet 1951 ne sont pas concernés.

Pour les assurés nésOuverture des droitsTaux plein
AgeDate d'effet possible à partir deAgeDate d'effet possible à partir de
Entre le 1er juillet et le 31 décembre 195160 et 4 moisnovembre 201165 ans et 4 moisnovembre 2016
En 195260 ans et 8 moisseptembre 201265 ans et 8 moisseptembre 2017
En 195361 ansjanvier 201466 ansjanvier 2018
En 195461 ans et 4 moismai 201566 ans et 4 moismai 2020
En 195561 ans et 8 moisseptembre 201666 et 8 moisseptembre 2021
En 1956 et après62 ansjanvier 201867 ansjanvier 2023


Le salarié lors de son départ pourra bénéficier du versement d'une indemnité de départ volontaire à la retraite (ancienneté minimum 10 ans sauf conventions collectives plus favorables)

Cette indemnité est considérée comme un salaire, elle est soumise à toutes les cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu en totalité depuis le 1er janvier 2010.

Mise à la retraite par l'employeur

Mise à la retraite par l'employeur

L’employeur doit interroger par écrit le salarié qui atteint l’âge de la retraite à taux plein sur son intention de bénéficier d’une pension de retraite, au moins 3 mois avant cette date. En cas de réponse négative du salarié, l’employeur peut renouveler sa demande chaque année, toujours 3 mois avant la date anniversaire du salarié.

Avant 70 ans, la liquidation de la retraite relève du seul choix du salarié. Entre 65 et 69 ans, si le salarié souhaite bénéficier de la surcote de sa pension de retraite en poursuivant son activité au-delà de l’âge du taux plein, l’employeur ne peut pas s’y opposer.

Si l’employeur souhaite se séparer du salarié avant que ce dernier ne décide de prendre sa retraite, c’est la procédure du licenciement qui s’applique, avec les indemnités qui y sont liées.

Licenciement, congés payés, CV...

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