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Durée maximale du temps de travail

Par : Pierre-Jean Fabas - Dernière modification : 29 novembre 2013 - fiche pratique
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duree maximal temps travail

Durée maximale du temps de travail

Le code du travail encadre de façon stricte les durées maximales que doit réaliser un salarié dans le cadre de son activité.

Le dépassement demandé par l'employeur ou par le salarié n'est pas autorisé sauf dérogations encadrées par la législation.


Durée légale du travail

L'article L 3121-10 du code du travail fixe la durée légale du travail à 35 h par semaine civile. Légalement, la semaine civile s'entend du lundi 0 heures pour se terminer le dimanche à 24h mais un accord d'entreprise peut modifier cette organisation.

Par ailleurs, cette durée légale est "traduite" sous forme mensuelle ou annuelle.

Mensuellement, la durée légale est de 151.67 h, ce qui correspond au calcul suivant :
(35 heures * 52 semaines)/12 mois = 151.67 h

Annuellement, la durée légale est de 1607 h, ce qui correspond au calcul suivant :

Durée légale de travail
Une année compte365Jours
Les samedis et dimanches correspondent à104Jours
Les jours fériés ne tombant pas un samedi ou dimanche8Jours
5 semaines de congés payés25Jours
228 = 365 - (104+8+25)
Sur un rythme de travail de 5 jours par semaine, cela correspond à45.6Semaines
(228/5 = 45.60 semaines)
Le nombre d'heures réalisé par le salarié à l'année :1596Heures
(45.60 semaines * 35h/semaine) = 1596
L'administration effectue un arrondi à1600Heures
On ajoute la journée de solidarité7Heures
Durée légale annuelle1607Heures

Durée maximale quotidienne

Le code du travail indique qu'un salarié ne peut travailler plus de 10 h par jour.

Cette durée peut être dépassée uniquement par dérogation selon les modalités prévues par accord collectif ou sur autorisation de l'inspection du travail.

En cas d'accord collectif, la dérogation ne peut avoir pour effet de porter la durée quotidienne de travail effectif à plus de 12 heures (Article D. 3121-19 du Code du travail).

En l'absence d'accord collectif, l'inspection du travail peut autoriser le dépassement de la durée maximale mais pour des travaux bien particuliers comme (Article D. 3121-15 du Code du travail) :

  • travaux urgents ;
  • travaux saisonniers ;
  • travaux impliquant une activité accrue pendant certains jours de l'année (jours fériés par exemple, fêtes de Noël....).


Pour les salariés âgés de moins de 18 ans, la durée maximale est fixée à 8 h par jour.

Durée maximale hebdomadaire

Le code du travail fixe la durée maximale à 48 h. C'est ce que l'on nomme la durée maximale absolue. Ou 44 h pendant 12 semaines consécutives et c'est ce que l'on appelle la durée maximale moyenne.

Durée maximale hebdomadaire pour les salariés de moins de 18 ans

Elle est fixée légalement à 35 h, un salarié mineur ne peut donc pas effectuer d'heures supplémentaires.

Dérogations possibles à la durée hebdomadaire

Des dérogations peuvent être admises mais ne peuvent pas dans tous les cas conduire à dépasser 60 h par semaine.
Ces dérogations sont obligatoirement transmises à l'inspection du travail.

Durées maximales annuelles dans le cas d’un forfait annuel en jours

Certains salariés travaillent dans le cadre d'un forfait annuel en jours, dans tous les cas, ils ne peuvent travailler plus de 218 jours par an.

La loi LDSTT (Loi portant rénovation de la Démocratie Sociale et réformant le Temps de Travail du 20 août 2008) prévoit que le salarié peut sur sa demande, et avec l'accord de son employeur travailler au maximum : 235 jours ou dans l'extrême limite 282 jours par an.

Ce dépassement de la limite de 218 jours n'est pas demandé par l'employeur, c'est le salarié qui en fait la demande et le chef d'entreprise n'est pas dans l'obligation d'accepter.

Le respect des durées maximales du temps de travail est un motif fréquent des affaires actuellement jugées par le Conseil des prud'hommes.


Adresses de l'inspection du travail
 

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