Entretien d’embauche : ce qu’il est permis de faire

Par : Pierre-Jean Fabas - Dernière modification : 2 janvier 2012 - fiche pratique
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limites entretien embauche

Quelles sont les limites aux entretiens d'embauche

Vous allez organiser un entretien d’embauche avec un futur salarié, ce qui suit vous intéresse. Vous allez être soumis à un entretien d’embauche, les informations qui suivent devraient vous être connues...


Qui fait passer l’entretien d'embauche ?

Il est possible que cet entretien soit réalisé par un cabinet de recrutement, appelé couramment « les chasseurs de tête ».

A défaut, il s'agit de l’employeur (ou son représentant légal), ou la personne qui est charge du recrutement dans l’entreprise.

Limites sur les questions posées pendant l'entretien

Le code du travail, dans son article L 1221-6, fixe des limites sur les informations demandées au salarié pendant l’entretien d’embauche.

Ainsi, l’employeur ne peut demander que ce qui peut lui permettre d’évaluer les capacités du salarié à remplir les fonctions qui lui seraient proposées en cas d’embauche.

De son côté, le salarié est obligé de répondre en toute bonne foi.

Une circulaire de la DRT 93-10 du 15/03/1993 précise que cela peut correspondre à des questions liées :

  • aux compétences du candidat ;
  • à ses connaissances techniques ;
  • à ses facultés d'adaptation ou son aptitude à s'intégrer dans une équipe ou à l'animer ;
  • à ses potentialités à évoluer vers d'autres emplois dans l'entreprise.

Questions extra-professionnelles

La même circulaire précise en ce qui concerne les questions « extra-professionnelles » « qu’aucune conséquence ne peut être tirée de l’absence de réponse ou du caractère inexact ou erroné de la réponse émanant du candidat ou du salarié, sous réserve naturellement de l’appréciation des tribunaux éventuellement saisis sur l’existence ou non d’un lien direct et nécessaire entre ces informations et l’emploi proposé ou l’évaluation des aptitudes professionnelles ».

Il est donc tout à fait possible de poser au candidat des questions sur :

  • son état civil ;
  • ses titres, diplômes, formations ;
  • ses emplois précédents ;
  • une éventuelle clause de non-concurrence le liant avec un autre employeur ;
  • une clause d’exclusivité éventuelle.

Questions interdites

D’une manière générale, toutes les questions relatives à la vie privée ne sont pas autorisées.

Ainsi la personne chargée de l’entretien de recrutement n’est pas en droit d’interroger le candidat sur :

  • sa situation familiale : êtes vous marié(e) ?, avez-vous des enfants ?, que fait votre mari/femme dans la vie ? ;
  • ses convictions religieuses : êtes-vous chrétien, juif, musulman... ? ;
  • ses appartenances syndicales : faites-vous partie du syndicat « X » ? ;
  • sur l’état éventuel de grossesse : êtes-vous actuellement enceinte ? ;
  • sur l’état de santé du candidat : êtes-vous malade ?.

En ce qui concerne la santé du candidat, il peut être admis certaines questions compte tenu du caractère « dangereux » de l’emploi proposé.

Produire des documents pendant l’entretien d'embauche

Certains documents peuvent être demandés pendant l’entretien d’embauche, citons :

  • le CV : il est tout à fait admis que la personne en charge de l’entretien de recrutement demande la production de diplômes ou titres afin de vérifier si les indications portées sur le CV sont réelles ;
  • l’extrait du casier judiciaire : la Cour de cassation du 14/02/1963 a considéré que l’extrait du casier judiciaire pouvait être demandé dans le cas d’un entretien d’embauche pour remplir les fonctions de convoyeurs de fonds ou le poste d’agent de sécurité. Il en est de même pour des activités d'encadrement ou de participation au fonctionnement d'un centre de vacances loi du 17 juillet 2001 ;
  • le permis de conduire : l’employeur est en droit de demander au candidat de fournir le permis de conduire lorsque le poste rend obligatoire sa détention. (Cour d’appel du 31/05/1996 n° 96-00102)

Documents "interdits"

L’employeur (ou le cabinet de recrutement) doit respecter les mêmes limites que pour les questions.

En outre, pendant un entretien d'embauche, il est interdit à l’employeur de demander :

  • d’anciens bulletins de salaires ;
  • un dossier scolaire.
 

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