Fiscalité de la SCI (Société Civile Immobilière)

Que payez-vous lors de la constitution de la SCI ?

Vos apports qui consistent en des biens immobiliers neufs ou de moins de 5 ans sont soumis à la TVA immobilière (taxe sur la valeur ajoutée). En contrepartie, vous serez exonéré du droit d'enregistrement.

Impôt sur le revenu

Vous êtes soumis à l'impôt sur le revenu si :

• vous êtes des particuliers ;
• les logements que loue votre SCI sont destinés à un usage résidentiel.

Dans ce cas, chacun des associés est imposé séparément.

La part des bénéfices de la SCI que vous percevez en tant qu'associé est soumise à l'impôt sur le revenu.

Si vous avez souscrit un emprunt pour établir votre apport au capital de la société, vous pouvez déduire de vos impôts les intérêts que vous payez.

Impôt sur les sociétés

Vous pouvez choisir ce régime si votre SCI loue des locaux à usage professionnel. Il vous permet de déduire de vos bénéfices la TVA et les frais réels, constitués par :

• les intérêts des emprunts en cours de remboursement ;
• le montant des travaux de rénovation ou d'amélioration des biens loués ;
• les primes d'assurance pour loyers impayés ;
• les salaires versés au gérant s'il n'est pas associé à la SCI...

Si vous optez pour ce régime, vous devrez présenter chaque année un bilan comptable au Tribunal de commerce.

Cession de l'immeuble par la SCI

Si votre SCI cède l'immeuble qu'elle détient et que vous êtes une personne physique, la plus-value sera calculée selon les règles des plus-values immobilières des particuliers.

En revanche, si vous avez inscrit les titres à l'actif d'une entreprise, la plus-value sera calculée selon les règles des plus-values professionnelles.

A noter : la mutation à titre gratuit (donation, donation-partage, succession) relève du régime de droit commun (la règle fiscale générale).