HLM : contrat de location


Contrat de location en hlm
Contrat de location en hlm

Signé avant votre entrée, le bail est un contrat qui fixe vos droits et vos obligations en tant que locataire. Comme pour les contrats de location traditionnels, son contenu doit respecter la réglementation.



Contenu du contrat de location HLM

Le contrat doit comporter, entre autres clauses :

  • le nom et la domiciliation de l'organisme HLM bailleur ou de son représentant mandaté,
  • la date de début du contrat et sa durée,
  • la description des locaux et des annexes (garage, jardin, cave),
  • l'énumération des parties communes,
  • le montant du loyer, ses modalités de paiement et de révision,
  • le montant de l'éventuel dépôt de garantie,
  • la surface du logement loué.

Clauses interdites

Certaines clauses sont interdites. Notamment, celles :

  • qui obligent le locataire à souscrire une assurance auprès d'une compagnie choisie par le propriétaire,
  • qui obligent le locataire, en vue de la vente ou de la location du logement, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables,
  • qui imposent comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique,
  • par lesquelles le locataire autorise le propriétaire à prélever ou à faire prélever les loyers directement sur son salaire dans la limite cessible (c'est-à-dire que le locataire doit conserver une somme minimum fixée),
  • qui prévoient la responsabilité collective des locataires en cas de dégradation des parties communes de l'immeuble,
  • qui prévoient la résiliation de plein droit du bail pour d'autres motifs que le non paiement du loyer, des charges, du dépôt de garantie ou la non-souscription d'une assurance des risques locatifs.

Annexes au contrat de location HLM

Doivent être annexés au contrat :

  • la liste des charges locatives,
  • un état des lieux,
  • les extraits du règlement de copropriété, concernant la destination de l'immeuble, la jouissance et l'usage des parties privatives et communes ainsi que le nombre de millièmes que représente le logement loué dans chaque catégorie de charges,
  • une copie de la convention APL (aide personnalisée au logement) lorsque le logement est conventionné.